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" En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - الصفحة 306
بواسطة Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...les assureurs. (284) 95. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou. le consigna taire sera suivi , s'il est rempli de la main dn capitaine. , . ' (285) 96. Tout commissionnaire...

Code de commerce

1807 - عدد الصفحات: 314
...entre les connaissements d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera fui, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire ; et celui qui est | . «• •ente par le chargeur ou le consignataire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine....

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 41

France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...et -les assureurs. 284- E'1 cas de diversité entre les connaissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi, s'il est rempli da la main du capitaine. - 28^. Tout commissionnaire ou consignataire...

Code de commerce ...

France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...et les assureurs. 284. En cas de diversité entre les connaisse^ meus d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou Je consignalaire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine. 285. Tout commissionnaire ou...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 580
...prescrite, fait loi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. capitaine fera foi , s'il est rempli de la main du...et celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la mam du capitaine. 280. Tout commissionnaire ou cosignataire...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...elles et les assureurs. 284. En cas de diversité entre les connoissemens d'un même chargtement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la maiu du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou...

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...les assureurs. Art.. 284. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...est rempli de la main du chargeur, ou de celle de 900 commissionnaire ; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s'il...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...caä de diversité entre les connaissement d'un même chargement , celui qui sera entre les raains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main...chargeur , ou de celle de son commissionnaire ; et _ celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la main...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...précédent. . ARTICLE 284. En cas de diversité entre les coiinoissemens d'un même chargement , celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi , s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine " Cet article a été présenté au...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...eu dol ou collusion. 284. En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il...et celui qui est présenté par le chargeur ou le cosignataire sera suivi , s'il est rempli de la main du capitaine, (i ) = S'il est rempli de la main...




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