...empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier...faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. 1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...

...empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier...qu'il a faite et du gain. dont il a été privé, saut les exceptions et modifications ci-après. x 1 150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et...

...injîn. ,jy. de regulîs jurls.' Article 1 l49- Les dommageset intérêts dus au créancier soûl, en- général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. Lc§. 1 3 , ff. ralam rem haberi. Article 1 l5o. Le débiteur...

...elles auraient dû lui être livrées; Attendu que Jes. dommages-intérêts dus au créancier sont, eu général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il 4 été Attendu que la rciiouciaiion opposée par la dame Félemez à la demande en dommages-intérêt;...

...obligé , ou a l.ni ce qui lui était in-, tcrdil. Ii4o. Les dommages et intérêts dus atf crcaqcicr , sont, en général, de la perte qu'il a faite et du "gain clout it л été privé, saut les exceptions et niodiiieations ri -après« IiSo. 1-е débiteur n'est...

...» i i5o et n5i du Code Napoléon, lesquels por.'snt : ART. ii^Q- Les dommages et intérêts dus an créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a...

...empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. XIV. Les dommages et intérêts dus au créancier sont,...faite et du gain dont il a été privé , sauf les exceptions et modifications ci-après. ( XV. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...

...étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,,.w '(~i. Les dommages et intérêts dus au créancier, sont en général de la perte qu'il a faite et du gain qu'il a manqué de faire , sauf les exceptions et modifications ci-après. n5o 46- Le débiteur n'est...

...peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune « mauvaise foi de sa part. » ii h Art. 46. « Les dommages et intérêts dus au créancier sont...faite et du gain dont il a été « privé, sauf les exceptions et modifications ci- après. » M 5<1 Art. 47- « 1-e débiteur n'est tenu que des dommages...

...rigoureusement le principe de l'art. i i49,qui porte que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite, et du gain dont il a été privé (i), (i) for- Estrangln, so1 Pothier, art. 199. — M. Pardessus, lom. 3, n° 876. 353. Au reste, la...