 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve d'obstacles de force majeure. (231) 42. Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord , ou qui...n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage ; et même , dans ce dernier cas , ils ne peuvent être arrêtés , s'ils donnent caution.... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve d'obstacles de force majeure. a3i . Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou qui,...n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage; et même, dans ce dernier cas , ils ne peuvent être arrêtés , s'ils donnent caution.... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...par la preuve d'obstacles de force majeure. 2^1. Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont h. bord , ou qui sur les chaloupes se rendent à bord pour faire voile , ne petjvent être arrêtés pour dettes civiles , si ce n'est à raison de celles qu'ils auront contractées... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...cesse que par la preuve d'obstacles de force majeure. pour faire roile , ne peuvent être arrêtes pour dettes civiles, si ce n'est à raison de celles qu'ils auront contractees pour le voyage, et même, dans ce dermer cas , ils ne peuvent cire àrrèlés siils donnent... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...au njoyen du cautionnement de ces dettes {voyez page 20,5 ). •.', I-..-.T De même, le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou qui , sur les chaloupes , se rendent à boi\l pour faire voile pour partir, iie'peuvent être aj;retés por:1 dettes civiles ^si. ce n'esta... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...preuve d'obstacles de force majeure. Art. 231. Le capitaine et les gens de'l'équipage qui sont abord, ou qui sur les chaloupes se rendent à bord pour faire...n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage, et même, dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés s'ils donnent caution.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...J'ai déjà eu occasion d'expliquer les vues du Conseil sur ce sujet *. ARTICLE 2<J*. LE capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou QUI SUR LES CHALOUPES SE RENDENT A BORD ' POUR FAIRE VOILE " , ne peuvent être arrêtés POUR DETTES CIVILES 3 , SI CE N'EST A RAISON... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...capitaine est en faute d'être tombé dans cette erreur , et s'il doit en répondre. 23i. Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord , ou qui...n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage ; et même , dans ce dernier cas , ils ne peuvent être arrêtés , s'ils donnent caution.... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - عدد الصفحات: 762
...contrainte par corps. — ( V oyez aussi tes art. i, a, 3 et suiv., du tit. 3 de la même toi), Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou qui,...peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n'est ù raison île celles qu'ils auront contractées pour le voyage; et même, dans ce dernier cas, ils... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - عدد الصفحات: 636
...capitaine est en fante d'être tombé dans cette erreur , et s'il doit en répondre. 231. Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord , ou qui sur les cbaloupes se rendent à bord pour faire voile , ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles , si... | |
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Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou qui, sur les chaloupes, se rendent à bord pour faire voile , ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles , si ce n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage; et même,... 
