Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, 2

 

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8 - Le prsident et les vice-prsidents du Corps lgislatif sont nomms par le prsident de la rpublique, pour un an; ils sont choisis parmi les dputs. Le traitement du prsident du Corps lgislatif est fix par un dcret. Art. 44. Les ministres ne peuvent tre membres du Corps lgislatif. Art. 45. Le droit de ptition s'exerce auprs du Snat. Aucune ptition ne peut tre adresse au Corps lgislatif.
213 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
660 - Tout individu n en France*) d'un tranger pourra, dans l'anne qui suivra l'poque de sa majorit, rclamer la qualit de Franais ; pourvu que, dans le cas o il rsiderait en France, il dclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas o il rsiderait en pays tranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y tablisse dans l'anne, compter de l'acte de soumission**).
681 - La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante.
532 - Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera pass outre.
268 - Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel...
51 - ... comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
268 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous...
8 - Nanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont t poses dans la proclamation du 2 dcembre et adoptes par le peuple franais.
51 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...