...1» du Code pénal est ainsi conçu : « Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de »uppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. » _ L'intention de porter atteinte à...

...les Inhumations. SI" Crimes et Délits envers l'Enfant. 345' Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un...enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant h une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre...

...Le premier cas , qui rentre , pour le médecin-légiste , dans la circonstance de substitution d un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à Une femme qui ne sera pas accouchée , prévue par le Code pénal (2) , ne peut guère être éclairci d'une...

...Crimes et Délits envers FEnfant. 345. Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de sup-j pression d'un enfant , de substitution d,'un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant a une femme qui lie sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. — La iurnic peine aura lieu...

...part. L'article 345 du Code pénal punit de la réclusion « les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un...autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée. » Voyez Grossesse, Enfant abandonné, Enfant trouve, Hospices. PARTAGE...

...: «LA COUR,— Vu l'art. 345 du Code pénal, portant : « Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression « d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre..., se« ront punis de réclusion. » ; et l'article Say du Code civil (V. supra}; — Attendu que la disposition...

...Observez que, si la cause est portée au criminel j les individus coupables d'enlèvement , de recélé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un...autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui n'est pas accouchée , sont punis de la réclusion. La même peine est prononcée contre ceux qui...

...l'article précédent. Crimes et délits envers l'enfant 17, 345. Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un 16. Pour l'outrage public à la pudeur, le maximum de la peine est porté à deux ans par le nouvel...

...inhumations. s i.Crimes et Délits envers l'enfant. -, 34î- Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un...autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui,...

...Inhumations. S 1-. Crimes et Délits envers l'Enfant. 345. Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un...autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui...