...ont été décrétés. Art. XIV. Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être ngnifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois, à dater du jour de la {îgmrication du jugement à perfonne ou domicile* Ces deux termes font de rigueur^ & leur inobfervation...

...décrétés en ces termes : Art. I. » Aucun appel des jugemens contradictoires ne » pourra être fignifié ni avant le délai de huitaine , à « dater du jour du jugement, ni après l'expiration «le trois « mois , à dater du jour de la lignification du jugement « à perfonne ou domicile. Ces...

...i5 ont été décrétés en ces termes : a XIV. Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à..., à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobservatioa emportera la déchéance de pel ; en conséquence...

...judiciaire. Les articles suivans ont ère adoptés : XIV. « Aucun appel de jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...après l'expiration de trois mois, à dater du jour delà signification du jugement, à personne ou domicile. Ces deux termes sont de rigueur , et leur...

...jugement contradictoire né pourra être signifieni aVant le délai de huitaine , à dater du joar du jugement , ni après l'expiration de trois mois..., à dater du jour de la signification du jugement à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobser;vation emportera la déchéance...

...proposé l'article VIII du titre IV du nouveau Projet , conçu en ces termes : « Aucun appel ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à...dater du jour du jugement , ni après l'expiration du mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , et leur...

...Aucun appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié , ni avant le délai Je huitaine , 4 dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour Je la signification du jugement. Ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera...

...l'organisation de l'Ordre judiciaire , ports : « Nul appel d'un Jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à..., à dater du jour de la signification du Jugement faite à personne ou domicile : en consequence , l'exécution desi Jugemens , qui ne sont pas exécutoires...

...rendus par moins de fept juges. Jamais un appel d un jugement contradictoire ne pourra être fignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour...l'expiration de trois mois, à dater du jour de la lignification du jugement faite à perfonne ou domicile: ces deux termes font de rigueur, & leurinobfeivation...

...loi du 24 août 1790. •> " • ' _• -• « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra « être signifié, ni avant le délai de huitaine, à...jour du jugement , ni après l'expiration de trois if mois, à dater du jour de la signification du ju« gement, faite à personne ou à domicile -, ces...