...que le ) 3 mai i83o ; — Attendu qu'aucun exploit ou acle de procédure ве peut être d¿claré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu euGu que les art. 61 et 456 du C. (Je proc. n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai...

...n'y ajoutent pas la peine de nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court...

...l'emprisonoe« ment pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir « spécial. Art. io3o. « Aucun exploit on acte de procédure « ne pourra être déclaré nul...nullité n'en est « pas formellement prononcée par \\ \oi. » Pigeau , dans son commentaire du code de procédure , est d'avis que le pouvoir spécial...

...suivant l'article io3d du même codé de procédure civile , aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Ce raisonnement est sans doute trop faible pour justifier la rédaction vicieuse d'un jugement. La...

...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. « 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, fofficier ministériel pourra , soît pour...

...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...

...préjudice des dommages intérêts delà partie, suivant les circonstances. (Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier...

...procédure , aucun exploit et acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi ; — attendu...un pouvoir spécial à l'huissier, pour procéder aux emprisonnemens, outre la remise des titres, ne prononce pa : la peine de nullité ; — attendu...

...d'après les dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en...formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer sur un différend...

...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire...