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" Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. "
Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et ... - ÇáÕÝÍÉ 94
龂 F.-N. Bavoux - 1809
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...sitaires et débiteurs de deniers provenant du chef des » redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande...de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, ÇáãÌáÏ 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 730
...dépositaires et autres débiteurs de deniers provenant du clief des redevables et alFectés au privilège du trésor public, seront tenus , sur la demande qui...qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...de deniers provenant du chef des redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des...

Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectes au privilège du trésor public , seront tenus , sur la demande qui...qu'ils doivent , ou qui .sont en leurs mains . jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces dmiiers. Les quittances des percepteurs...

Traité des priviléges et hypothèques, ÇáãÌáÏ 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et qui sont en. leurs main», jusqu'à- cotre urrenrrde tffuToû"pârlië"dës ccintrlbutions dues...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 8

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...dépositaires et débiteurs de deniers provenans » du chef des redevables, et affectés au privilège » du trésor public, seront tenus, sur la demande » qui leur en sera faite , de payer, en F acquit * des redevables, et sur le montant des fonds » qu'ils doivent on qui sont en leurs mains,...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, ÇáãÌáÏ 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...redevxbles , et » affectés au privilège du trésor public . se» ront tenus , sur la demande qui en sera faite, » de payer , en l'acquit des redevables...sur • le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence » de tout ou partie des contributions dues par « ces...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...appartenant aux redevables, et affectés au privilège ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains [et ce, nonobstant toutes autres saisies-arrêts qui leur auraient été...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 19

1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers....

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., ÇáãÌáÏ 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1042
...redevables , et affectés au privilège du trésor public , sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers....




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