...quelconque , dont elle a reçu la valeur. Forme du billet simple. a. «Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du...

...Code eiv^l , bien plus expli» cite que la déclaration de 17 33. « Le billet , porte cet article, ou la promesse sons seing privé , par lequel une...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier do la main de celui qui le souscrit j ou du...

...être restreinte eu seul cas qu'elle a prévu. Que veut cet article ? Que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, «oit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins...

...qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou «lu...

...celui qui a exécuté de sa part la convenue» portée dans l'acte. i326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent du une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins...

...exécuté de sa part la convention portée dans l'acte, (i) Article 1O2D. Le billet ou la promesse sous seing -privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du...

...obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement. ART. i326. Le billet ou la promesse sous seingprivé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du...

...conformément à ce qui est prescrit par le Code Napoléon. Art. i3a6 de ce Code. « Le billet ou promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent , ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou...

...Aux termes de cet article , et sauf les exceptions qu'il ad»met, « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer un« somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le...

..., la vérification en sera ordonnée en justice. XII. Le billet ou la promesse sous seing-privé , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du...