Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure civile et commerciale, 3

H. L. Perroneau, 1809
 

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234 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.
363 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
177 - Les rgles ci-dessus reoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par crit. On appelle ainsi tout acte par crit qui est man de celui contre lequel la demande est forme, ou de celui qu'il reprsente, et qui rend vraisemblable le fait allgu.
176 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
94 - ... meubles et effets, elle ne pourra tre porte devant les tribunaux ordinaires, qu'aprs avoir t soumise, par l'une des parties intresses...
94 - Trsor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
86 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou dfaut de chef-lieu, la partie de biens qui prsente le plus grand revenu, d'aprs la matrice du rle.
91 - Le jugement arbitral sera rendu excutoire par une ordonnance du prsident du tribunal de premire instance dans le ressort duquel il a t rendu...
59 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra tre signifi ni avant le dlai de huitaine , dater du jour du jugement , ni aprs l'expiration de trois mois , dater du jour de la signification du jugement faite personne 01...
91 - ... minute du jugement sera dpose dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait t compromis sur l'appel d'un jugement, la dcision arbitrale sera dpose au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le prsident de ce tribunal.