Bulletin d'histoire conomique de la rvolution, publi par la Commission de recherche et de publication des documents relatifs la vie conomique de la rvolution

 

 - 

.

-

374 - Le droit de proprit est celui qui appartient tout citoyen de jouir et de disposer son gr de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
265 - D'ordonner et de faire excuter le paiement des dpenses qui seront assignes en chaque dpartement sur le produit des mmes contributions. 2. -- Les administrations de dpartement seront encore charges, sous l'autorit et l'inspection du roi, comme chef suprme de la Nation et de l'administration gnrale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives : 1.
291 - ... de vaine pture , continuera provisoirement d'avoir lieu avec les restrictions dtermines la prsente section, lorsque cette servitude sera fonde sur un titre ou sur une possession autorise par les lois et les coutumes.
298 - Quiconque sera trouv gardant vue ses bestiaux dans les rcoltes d'autrui sera condamn, en outre du paiement du dommage, une amende gale la somme du ddommagement, et pourra l'tre, suivant les circonstances,- une dtention qui n'excdera pas une anne. ART. 27. Celui qui entrera cheval dans les champs ensemencs...
295 - Les dgts que les bestiaux de toute espce laisss l'abandon feront sur les proprits d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts , seront pays par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dgts seront pays par celles qui en ont la propril.
296 - Les propritaires ou fermiers des moulins et usines construits ou construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins, ou aux proprits voisines, par la trop grande lvation du dversoir, ou autrement. Ils seront forcs de tenir les eaux une hauteur qui ne nuise personne, et qui sera fixe par le directoire du dpartement, d'aprs l'avis du directoire de district. En cas de contravention, la peine sera une amende qui ne pourra excder la somme...
291 - Le propritaire d'un essaim a le droit de le rclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cess de le suivre; autrement l'essaim appartient au propritaire du terrain sur lequel il s'est fix.
294 - Chaque propritaire sera libre de faire sa rcolte, de quelque nature qu'elle soit, avec tout instrument et au moment qui lui conviendra, pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propritaires voisins. Cependant, dans les pays o le ban...
291 - ... 4. Le droit de clore et de dclore ses hritages rsulte essentiellement de celui de proprit, et ne peut tre contest aucun propritaire.
295 - Le propritaire qui prouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire , dans les vingt-quatre heures , au lieu du dpt qui sera dsign cet effet par la municipalit.