De l'application faite en Cochinchine du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire: décrets sur l'indigénat, المجلد 1A. Chevalier-Marescq, 1903 - 253 من الصفحات |
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مقاطع مشهورة
الصفحة 209 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13...
الصفحة 4 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
الصفحة 36 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice.
الصفحة 189 - ... d'amende au maximum. Dans ce cas et toutes les fois que les peines pécuniaires ou corporelles excéderont celles du droit commun en matière de contraventions, les règlements dans lesquels ils seront prévus devront, dans un délai de quatre mois, passé lequel ils seront caducs, être convertis en décrets par le Chef du Gouvernement statuant en Conseil d'État.
الصفحة 117 - Ce n'est pas une lutte pour prendre les positions occupées par les bourgeois et s'affubler de leurs dépouilles; c'est une lutte pour vider l'organisme politique bourgeois de toute vie et faire passer tout ce qu'il contenait d'utile dans un organisme politique prolétarien, créé au fur et à mesure du développement du prolétariat.
الصفحة 189 - Les faits prévus par les règlements de police émanés de l'autorité locale sont considérés comme contravention de police simple et punis des mêmes peines. — Le gouverneur, néanmoins, pour régler les matières d'administration et pour l'exécution des lois, décrets et règlements promulgués dans la colonie, conserve exceptionnellement le droit de rendre des arrêtés et décisions avec pouvoir...
الصفحة 63 - ... temps, par la force des choses, se composeraient principalement de noirs. La haine du noir pour l'homme blanc se complique, dans ces îles, de la haine du pauvre pour le riche. De prétendus philanthropes français soufflent aux noirs des idées de vengeance et de domination oppressive. « Qu'on y prenne garde, de ce train il se pourrait que l'histoire de Saint-Domingue recommençât, que les blancs fussent éliminés de ces îles qu'ils ont colonisées et que les noirs, restés seuls, fissent...
الصفحة 134 - Il porte la parole aux audiences quand il le juge convenable. 54. Le procureur général exerce l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de son ressort. Il veille au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux. Il a la surveillance de tous les officiers de police judiciaire, des juges d'instruction, des greffiers et des officiers ministériels du ressort.
الصفحة 14 - Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.
الصفحة 128 - Régies de procédure tracées par les lois annamites, les décrets, arrêtés et circulaires en vigueur dans la colonie, Saïgon, 1878, p.