...éligiKles, tant qu'ils exercent ces fonctions réputées incompatibles avec celles de }a municipalite. ; Ceux des officiers municipaux actuels , que leurs...exactement les deux dispositions suivantes , indispensables pouf garantir la sûreté &. la fidelité des élections. ( 475 ) La premiere est que dans toutes les...

...de la perception des impôts indirects , ne fçnt point cligibles tant qu'ils exercent ces fanerions réputées incompatibles avec celles de la Municipalité....confiance , pourront être nommés à la prochaine éledion. 11 fera bien eflemiel d'obferver exactement les deux difpofitions fuivantes , indifpenfables...

...fondions réputées incompatibles avec celles de la municipalité. Ceux des officiers municipaux aâuels que leurs 'concitoyens jugeront dignes de la continuation...confiance , pourront être nommés à la prochaine Il fera bien eflentiel d'obfcrver exactement les deux difpofitions (Vivantes , indifpenfables pour...

...temps membres du même corps municipal. — Les citoyens qui occupent des places de judicalure , et ceux qui sont chargés de la perception des impôts...ne sont point éligibles tant qu'ils exercent ces aura lions, réputées incompatibles avec celles de la municipalité. — Ceux dc.v officiers municipaux...

...temps membres du même corps municipal. — Les citoyens qui occupent des places de judicature , et ceux qui sont chargés de la perception des impôts...ne sont point éligibles tant qu'ils exercent ces aura lions, réputées incompatibles avec celles de la municipalité. — Ceux des officiers municipaux...

...exercent ces aura lions, réputées incompatibles avec celles de la municipalité. — Ceux >!••< officiers municipaux actuels que leurs concitoyens...continuation de leur confiance pourront être nommés a la prochaine élection. — II sera bien essentiel d'observer exactement les deux disposilioos suivantes,...

...même temps membres du même corps municipal. Les citoyens qui occupent des places de judicature , et ceux qui sont chargés de la perception des impôts...fonctions , réputées incompatibles [avec celles de Ja municipalité. Ceux de« officiers municipaux actuels que leurs concitoyens jugeront dignes de la...

...même temps membres du même corps municipal. Les citoyens qui occupent des places de judicature, et ceux qui sont chargés de la perception des impôts...dignes de la continuation de leur confiance, pourront, cire i. l'ordre et de la tranquillité publique. j II. De la composition des corps municipaux. Toutes...