États, 6

Chez Devaux, libraire, au Palais royale, 1789
 

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16 - Fait au conseil d'tat du roi, sa majest y tant, tenu Versailles, le treize novembre mil sept cent soixantedix-huit.
221 - ... d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret et de la tranquillit dans les rues, lieux et difices publics.
470 - ... rputes incompatibles avec celles de la municipalit. : Ceux des officiers municipaux actuels , que leurs concitoyens jugeront dignes de la continuation de leur confiance , pourront tre nomms la prochaine lection.
220 - Les corps municipaux auront deux espces de fonctions remplir : les unes propres au pouvoir municipal; les autres propres l'administration gnrale de l'État, et dlgues par elle aux municipalits.
245 - Aprs les lections, les citoyens actifs de la communaut ne pourront ni rester assembls, ni s'assembler de nouveau en corps de commune, sans une convocation expresse ordonne par le conseil gnral de la commune, dont il va tre parl ci-aprs.
227 - ... contributions; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du dpartement; la direction immdiate des travaux publics dans le ressort de la municipalit ; la rgie immdiate des...
496 - ... de l'État. Les deniers de cette caisse seront destins payer les crances exigibles et arrires, et rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemble nationale aura dcrt l'extinction.
12 - Chaque assemble tendra toujours se former, autant qu'il sera possible, au nombre de six cents, de telle sorte nanmoins que, s'il ya plusieurs assembles dans ce canton, la moins nombreuse soit au moins de quatre cent cinquante.
497 - L'Assemble nationale se rserve de dsigner incessamment lesdits objets , ainsi que de rgler la forme et les conditions de leur vente, aprs avoir reu les renseignements qui lui seront donns par les assembles de dpartement , conformment son dcret du a novembre.
228 - Toutes les dlibrations ncessaires l'exercice des fonctions attribues aux corps municipaux, seront prises dans l'assemble runie des membres du conseil et du bureau municipal , l'exception des dlibrations relatives l'arrt des comptes , qui seront prises par le conseil seul.