 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. ( 44. ) Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits <le ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le tribunal... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 1394
...soumis à la Cour est celle de savoir si le droit at cordé à toute personne par l'art. 45, C. civ., de se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des extraits de сея registres, a pour conséquence la faculté d'exiger la communication des registres euxmêmes;... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...l'époque de la loi ci.dessus, du 8 pluvi0se an i3. Code civil. ' . » !*>".» *• fr 45. Toute personne pourra se faire délivrer .par les dépositaires des...ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le ]uge qui... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir Heu audit greffe. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des...ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...anciennes Ordonnances ne prescrivaient rien sur le dépôt de ces pièces. Article 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des...ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance , ou par lo juge qui... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des...ces registres. Les extraits délivrés conformes aux regislres, et légalisés par le président du tribunal de " Eremière instance, ou par le juge qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...avec le double des registres dont le dépôl doit avoir lieu au greffe ». (Art. 44-) 4< Tome personne pourra se faire délivrer, .par les dépositaires...ces registres. Les extraits délivrés conformes aux regis;res, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...droits, exemption et privilège. (M. RouBACD.) * [f L'art. 45 du Code civil, porte que « toute personne pourra se faire délivrer par «les dépositaires des registres de l'état civil, n des extraits de ces registres ». L'art. 853 du Code de procédure civile dit également que « les... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...aux doubles des registres déposés au greffe du tribunal de l'arrondissement. . 12. Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des...ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de l'arrondissement, ou par le juge qui le... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...n. 1145 et Compétence, n. 20. EXTRAITS D'ACTES. L'art. 45 du Cod. civ. autorise toute personne à se faire délivrer, par les dépositaires des registres...de l'état civil , des extraits de ces registres. Ces extraits peuvent être délivrés par les maires ou par le greffier du tribunal où sont déposés... | |
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Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par... 
