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" A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille... "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - ÇáÕÝÍÉ 289
龂 France - 1813
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...cette époque, les terreins servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent , mais à condition qu'ils...jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terreins dans les cimetières. X. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...terreins servant mainteuarit de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles îls appartiennent , mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puiisse y être fait aucune fcruille_ au fondation pour «les conatructionstle bâtiment, jusqu'à...

Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, ÇáãÌáÏ 1

France - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 324
...cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils...ou plantés , sans qu'il puisse y être fait aucune foujlle ou fondation pour des constructions de bâtiment , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné....

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...ils appartiennent, mais à condition qu'ib ne seroat qu'ensemencés ou plantés, saos qu'il paisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des...le cimetières» 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrée aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terreins au» personnes...

Code ecclésiastique français, ÇáãÌáÏ 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils...bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. 7-V). 638. — Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra , il pourra y être...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., ÇáãÌáÏ 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...cette époque , les terrains servant auparavant de cimetières peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils...des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. (Jbid., art. 9.) ART. .[ '°.,. Nul ne peut sans autorisation élever...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...cette époque, les terreins servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils...aucune fouille ou fondation pour des constructions de bàtimens , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. U. a 1 2 Cimetières. Concession de terrein....

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., ÇáãÌáÏ 1

Élouin (M.) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...usage pendant cinq ans. (Idem, art. 8.) Apre» ce délai, ils peuvent être affermés parles communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils...puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour construction, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. (Idem, art. 9.) Il est défendu d'élever,...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 714
...maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent;mais a condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés,...jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terrains dans les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés...

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., ÇáãÌáÏ 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...être affermés par les communes auxquelles Ils appartiennent, mais seulement pour Être ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. D'où il résulte qu'avant cet ordre de...




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