Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules dispositions en vigueur, ranges dans un ordre mthodique, ...

Chez l'auteur, 1813 - 563
 

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45 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o il aura subi sa pein : le tout sans prjudice des.
436 - Les contraventions seront prouves soit par procs-verbaux ou rapports, soit par tmoins dfaut de rapports et procs-verbaux , ou leur appui.
463 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
444 - La condamnation par dfaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par cinq myriamtres, celui-ci forme opposition l'excution du jugement et notifie son opposition tant au ministre public qu' la partie civile.
176 - Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intrts rsultant du retard dans l'excution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intrts fixs par la loi; sauf les rgles particulires au commerce et au cautionnement.
467 - Si, raison de la non-comparution du tmoin, l'afl'aire est renvoye la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de tmoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront la charge de ce tmoin, et il y sera contraint, mme par corps, sur la rquisition du procureur gnral, par l'arrt qui renverra les dbats la session suivante.
199 - ... plaisir. En tmoin de quoi nous avons fait mettre notre scel cesdites prsentes. Donn Versailles, le vingt- troisime jour de mars, l'an de grce mil sept cent vingt-huit , et de notre rgne le treizime.
499 - Hors le cas de pril imminent, le capitaine ne peut dcharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, peine de poursuites extraordinaires contre lui.
455 - L'acte de leur crou ou de leur mise en libert sous caution sera annex l'acte de recours en cassation. Nanmoins, lorsque le recours en cassation sera motiv sur l'incomptence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reu, de justifier qu'il s'est actuellement constitu dans la maison de justice du lieu o sige la cour de cassation : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la reprsentation de sa demande adresse au procureur gnrai prs cette cour, et...
471 - Lorsque, dans le cours des dbats, l'accus aura t inculp sur un autre fait, soit par des pices, soit par les dpositions des tmoins, le prsident, aprs avoir prononc qu'il est acquitt de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi raison du nouveau fait : en consquence , il le renverra en tat de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions tablies par l'article...