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" Toute dition d'crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprime ou grave en entier ou en partie, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, est une contrefaon; et toute... "
Les lois pnales de la France en toutes matires et devant toutes les ... - 13
Eugne Mouton - 1868
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Les cent vierges: operette en deux actes et sept tableaux

Charles Lecocq - 1743 - : 142
...toute association d'artistes, qui aura fait reprsenter sur son thtre des ouvrages dramatiques, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes....
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
..., sera dtermine par le livre IV du prsent Code, contenant les peines de simple police. 42 J. Toute dition d'crits, de composition musicale,...grave en entier ou en partie , au mpris des lois et rglemens relatifs la proprit des auteurs , est UHC contrefaon; et toute contrefaon est...
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De la proprit littraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires dmasqus

Louis Marie Prudhomme - 1811 - : 112
...dans l'article prcdent. Loi du 19 fvrier 1810 (Code des dlits et des peines]. Art. 425. Toute dition d'crits, de composition musicale...grave en entier ou en partie, au mpris des lois et rglemens relatifs la proprit des auteurs , est une contrefaon; et toute contrefaon est...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...quelconque, ou d'un i''i;i blissement particulier de banque ou d- commerce. Voyez Timbre.^ II. Toute dition d'crits, de composition musicale,...ou grave en entier ou en partie, au mpris des loi et rglemens relatifs la proprit des auteurs, est une contrefaon; et toute contrefaon...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...prohibs, sera dtermine par le Uvre IV du prsent Code , contenant les peines de simple police. 42 f. Toute dition d'crits, de composition musicale...grave, en entier ou en partie, au mpris des lois et rglemens relatifs la proprit des auteurs , est une contrefaon, et toute contrefaon est...
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Manuel des plantes medicinales

Alexandre Gautier - 1822 - : 1124
...contrefacteurs seront poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pnal. Art. 4^5. Toute dition d'crits, de composition musicale...grave EN ENTIER OU EN PARTIE, au mpris des lois et rglement relatifs la proprit des auteurs , " est une contrefaon , et toute contrefaon...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...prohibs, sera dtermine par le livre IV du prsent Code, contenant les pleines oc simple police. 4*5. Toute dition d'crits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de tonte autre production , imprime ou grave en entier ou en partie , au mpris des lois et rglemcns...
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Art de multiplier le gibier et de dtruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - 1823 - : 254
...rigueur de la loi. Extrait du Code pnal. i Art. 425. Toute dition d'crit , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre...production , imprime ou grave EN ENTIER OU EN PARTIE, a mpris des lois et rglemens relatifs la proprit des auteurs, est une contrefacon; et...
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Trait des oiseaux de basse-cour et du lapin domestique ...

1823 - : 262
...de la loi. Extrait du Code pnal. Art. iv.'i. Toulc dition d'ecrits , de composition mim aie , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprime ou grave 1ÎN ENTIER OU 1ÎN PARTIE , au mpris des lois et rglcmeos relatifs la proprite' des autaurs...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...voyons si, au lieu d'y rien changer, il ne l'a pas consacr de nouveau et avec plus de clart. Toute dition d'crits, de composition musicale...grave en entier ou en partie , au mpris des lois et rglemcns relatifs la proprit des auteurs, est une Contrefaon ; et toute Contrefaon est...
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