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" P auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ,000 francs ; la. "
Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ... - الصفحة 147
بواسطة Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 738
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, المجلد 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 448
...plusieurs individus , aux officiers de jus•» tice ou de police administrative », doit être puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,ooo francs. Suivant l'art. 876, lorsque les Injures ou expressions outrageantes qui ne...

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., المجلد 8

1841 - عدد الصفحات: 1052
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux...

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., المجلد 2،الجزء 1

Faustin Hélie - 1846 - عدد الصفحات: 754
...une peine corporelle lorsque son accusation est calomnieuse. L'art. 373 du C. pén. punit, en effet, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 300 francs, quiconque a fait par écrit une dénonciation calomnieuse aux officiers de justice....

Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - عدد الصفحات: 502
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - عدد الصفحات: 1044
...ou qui, par voies de fait on de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - عدد الصفحات: 1072
...déterminer à s'abstenir de vuler, ou auront , soit influencé , soit tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de (OU fr. à 2,000 fr. I .1 peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art 107....

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, المجلدات 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - عدد الصفحات: 810
...des suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs a s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. ir. liions menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collége électoral , porté...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...suffrages, déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 108. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé...

L'Ami de la religion, المجلد 145

1850 - عدد الصفحات: 720
...suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion de projets...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 100 fr. a 2,000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans , et l'amende...




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