 | 1878 - عدد الصفحات: 524
...aujourd'hui en vigueur; — Attendu qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 2 sept. 1871, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule prescrite par le décret du 6 sept. 1870, peuvent les faire mettre à exécution, sans faire ajouter la formule indiquée par les... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 700
...requis. « En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé « par... » Art. 3. Les porteurs des grosses et expéditions d'actes revêtus...indiquée. Les grosses ou expéditions délivrées avant le 7 septembre 1870 devront avant toute exécution être préalablement présentées aux greffiers des... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - عدد الصفحات: 410
...a été signé par » 3. Les porteurs des grosses et expéditions d'actes revêtus de la furiiiule prescrite par le décret du 6 septembre 1870 pourront les faire mettre a exécution saos faire ajouter la formule ci-dessus indiquée. Les grosses ou expéditions délivrées... | |
 | France - 1872 - عدد الصفحات: 594
...jugement, etc.) a été sign^ par » 3. Les porteurs des grosses et expéditions d'actes revêtus de li formule prescrite par le décret du 6 septembre 1870...devront, avant toute exécution , être préalablement préseniws aux greffiers dos cours et tribunaux pour les arrêts et jugements et aux notaires pour... | |
 | 1887 - عدد الصفحات: 992
...sans ajouter la formule nouvelle; mais que les grosses ou expéditions délivrées antérieurement au 6 septembre 1870, devront, avant toute exécution, être préalablement présentées aux greffiers ou notaires pour recevoir la nouvelle formule. A annoter à fEneycl. du Not., vis Formule exécutoire,... | |
 | Édouard Clerc - 1899 - عدد الصفحات: 650
...d'actes revêtus de la formule qui avait <4é prescrite par le décret du 0 septembre 1870, peuvent les faire mettre à exécution, sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée ; mais les grosses ou expéditions délivrées avant le 7 septembre 1870 doivent, avant loute exécution,... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 810
...26 mai 1849, art. 39: décret du 2 dec. 1852: décret du ü sept. 1 870; décret du 2 sept. 1871. 2. Les porteurs des grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule prescrite par le décret du ti sept. 1870 peuvent les l'aire mettre à exécution sans faire ajouter la formule prescrite par le... | |
 | Jacques Vigneron - 1907 - عدد الصفحات: 862
...Président de la République ». L'article 3 s'occupe de la question des grosses anciennes et dispose : « Les porteurs des grosses et expéditions » d'actes...revêtus de la formule prescrite par le décret » du G septembre 1870, pourront les faire mettre à » exécution, sans faire ajouter la formule ci-dessus... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - عدد الصفحات: 904
...l'acte ou que son succfeseur (Cire. min. just. 17 juill. 1848 ; Biocbe, v Saisie-arrêt, n° Gl;. 1 • Les porteurs des grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule • prescrite par le décret du (i septembre 1870 pourront les faire mettre à eié« tion «le l'Assemblée de continuer franchement... | |
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Art. 3. Les porteurs des grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule prescrite par le décret du 6 septembre 1870 pourront les faire mettre à exécution, sans faire ajouter la formule cidessus indiquée. 