 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - عدد الصفحات: 1518
...1er Parties Contractantes. VIII. Les Hautes Parties Contractantes déclarent reconaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales,...industrielles ou financières, constituées et autorisées s-uivaut les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et... | |
 | Belgium - 1882 - عدد الصفحات: 576
...du par les nationaux. ART. 4. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales,...financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droils et d'ester en justice... | |
 | Belgium - 1895 - عدد الصفحات: 526
...aux autres nations. ART. 18. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les... | |
 | Belgium - 1878 - عدد الصفحات: 376
...par les mêmes lois. Art. 3. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement a toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisée« suivant les lois particulières de l'an des deux pays, la faculté d'exercer tous les... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 388
...que ces derniers. Article XL Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - عدد الصفحات: 626
...factorisation du gouvernement étranger ; et le traité avec l'Angleterre désigne les compagnies el les autres associations commerciales, industrielles ou...financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à. Гип des deux pays. Celle différence dans l'expression t>-t*elle pour effet d'établir... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 626
...Angleterre, et aut termes de taquelle les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales,...financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la l'acuité d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - عدد الصفحات: 516
...par les mêmes lois. ART. 4. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales,...financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice... | |
 | Italy - 1865 - عدد الصفحات: 424
...par les mêmes lois. IV. — Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales,...financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice... | |
 | Francis William Clark - 1866 - عدد الصفحات: 606
...thereto the seals of their arms. Done in duplicate at Paris, the 30th of April 1862. (I, S.) (LS) pagnies et autres associations commerciales, industrielles,...financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice... | |
| |
Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les Compagnies et autres Associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté... 
