 | Gaston Bonnefoy - 1909 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 304
...552 du Code civil, la propriété du sol comprend celle du dessus et celle du dessous, il ne s'ensuit pas que l'on doive nécessairement considérer comme...reconnaître dans l'espèce qu'il ya eu délit de chasse... » En somme l'article 552 ne vise que les constructions et plantations fixées au sol et s'élevant... | |
 | Gaston Bonnefoy - 1909 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 288
...Code civil, la « propriété du sol comprend celle du dessus et celle du des« sous, il ne a' ensuit pas que l'on doive nécessairement considérer «...faudrait déduire de la loi, « pour reconnaître dans V espèce qu'il ya eu délit de chasse... » En somme l'article 552 ne vise que les constructions et... | |
 | Gaston Bonnefoy - 1909 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 524
...du Code civil, la propriété du sol comprend celle du dessus et celle du dessous, il ne a' ensuit pas que l'on doive nécessairement considérer comme un accessoire du sol tout l'espace qui existe au-dessu» de la propriété, conséquence qu'il faudrait déduire de la loi, pour reconnaître dans... | |
 | V. Le Moyne - 1913 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 316
...l'article 552 du Code civil, la propriété du sol comprend celle du dessous et du dessus, il ne s'ensuit pas que l'on doive nécessairement considérer comme...tout l'espace qui existe au-dessus de la propriété. Cette théorie confond d'abord l'air et l'espace : l'air qui est à tout le monde, l'espace parfaitement... | |
 | Roger G. Piogey - 1914 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 154
...352 du Code civil, la propriété du sol comprend celle du dessus et celle du dessous, il ne s'ensuit pas que l'on doive nécessairement considérer comme...reconnaître dans l'espèce qu'il ya eu délit de chasse... », et estiment au contraire que l'article 552 ne s'applique pas au domaine aérien lui-même, mais... | |
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... ...Attendu qu'il n'ya délit, d'après les dispositions de la loi, qu'autant que le fait de chasse a été commis sur la propriété d'autrui ; que si, selon l'article 552 du Code civil, la propriété du sol comprend celle du dessus et celle du dessous,... 