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" Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. "
Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ... - ÇáÕÝÍÉ 258
龂 France - 1881
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans, la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit...

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations,...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 324
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de L'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives à la donation,...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à leur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par — Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations ,...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à es réclama Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit...

Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 750
...appartiendra à l'époux survivant ou à l'un d'eux seulement, » sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. On a dit de cette convention particulière qu'elle est exclusive (1) II a été jugé, dans ce sens,...




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