| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...communauté appartiendra au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans, la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit... | |
| J. B. Carrier - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...communauté appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations,... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 324
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de L'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives à la donation,... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à leur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par — Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations ,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à es réclama Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
| Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 750
...appartiendra à l'époux survivant ou à l'un d'eux seulement, » sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. On a dit de cette convention particulière qu'elle est exclusive (1) II a été jugé, dans ce sens,... | |
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