 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...si elle comprend des biens à venir , elle sera nulle à cet égard. 944- Toute donation entre-vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur , sera nulle. 945. Elle sera pareillement nulle , si elle a été faite sous la condition d'acquitter... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...§. ultim. de donalionib. = Novell. 162 , cap. i , §. i. Article 944- T°ule donation entre - vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur , sera nulle. Paris , art. 275 , 274 et 275 ; Orléans , art. 285 ; Bourbonnais , art. 222 , chap.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...-Les conséquences des maximes précédemment énoncées sont encore que toute donation entre-vifs , faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, est nulle ; ( Art. 945 ) quelle est également nulle, si elle a été faile sous la condition d'acquitter... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - عدد الصفحات: 618
...ci-après. Laquelle disposition sera observée généralement à l'égard de toutes les donations faites sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur; et en-cas qu'il se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...eu effet ce que prononce littéralement l'article 94/1 » en ces ternies : Toute donation entre-vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle; attendu que, dans l'espèce, le père Laden, en donnant à son fils le quart de ses biens... | |
 | France - 1830 - عدد الصفحات: 440
...ci-après; laquelle disposition sera observée généralement à l'égard de toutes les donations faites sous des conditions dont l'exécution- dépend de la seule volonté du donateur; et, en cas qu'il se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation , ou... | |
 | France, Decrusy - 1822 - عدد الصفحات: 442
...ci-après; laquelle disposition sera observée généralement à l'égard de toutes les donations faites sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur : et, en cas qu'il se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ,... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - عدد الصفحات: 774
...d'en neutraliser ou d'en restreindre l'effet. (Art. 944-947.) La donation est nulle lorsqu'elle est faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur (Art. 944.) ; car le donateur aurait le pouvoir de révoquer la donation eu faisant manquer la condition.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...écrites. l<>Des donations ordinaires e'trangèresà mariage. C. Civ. 944. Toute donation entre-vifs . 1° De l'appel des jugemens de police. C. Instr. cr. (liv. 2, ///. 1, ck. 1, $ 5, a sera nulle. 943. Elle sera pareillement nulle , si elle a été faite sous la condition d'acquitter... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 828
...comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard ( id., art. 943 ); elle est nulle, si elle est faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur (944). Nous avons dit plus haut que la donation entre vifs était irrévocable : il ya rependant quelques... | |
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Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait... 
