Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., المجلد 391881 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er prés 1re Chamb acte actions août ARRÊT Attendu avaries Avoc avoc.-gén Avou avril Bardon Beuret Boulogne capitaine Carmouche cause cessation de paiements Chaloupin Changy charge chemin de fer civil clause Code civ collocation communauté Compagnie compétence condamne Confirmation connaissement Considérant constaté constitue Cour de Cassation créanciers inscrits d'Arras d'Avesnes Deboffle décembre déclaré décret défaut délai demandeur Démoulin et Cie dispositions dommages-intérêts donation Douai Doual Druelle Dunkerque Echement effet époux escourgeons faillite Frégicourt Gando Gennevoise guindeau hypothécaire Idem immeubles juillet juin l'appel l'arrêt l'intimé ladite légale Lille liseré marchandise mars ment mineurs Minist navire notaire notifications nue-propriété nullité ordonne Paiement de somme Paul Démoulin Philibert Vrau premiers juges propriétaire propriété publ qu'aux termes qu'en quasi-délit Raam référé Réformation requête responsabilité résulte Roubaix Seuwin sieur Société subrogation suite syndic termes de l'art Thivencelles Thomas tion titre Tourcoing Trib Tribunal de commerce usufruit Valenciennes veuve Vrau et Cie Widhen
مقاطع مشهورة
الصفحة 249 - La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte.
الصفحة 31 - Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
الصفحة 311 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
الصفحة 128 - Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les Compagnies et autres Associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre Puissance, sans autre...
الصفحة 268 - Art. 3. Les porteurs des grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule prescrite par le décret du 6 septembre 1870 pourront les faire mettre à exécution, sans faire ajouter la formule cidessus indiquée.
الصفحة 175 - ... ...Attendu qu'il n'ya délit, d'après les dispositions de la loi, qu'autant que le fait de chasse a été commis sur la propriété d'autrui ; que si, selon l'article 552 du Code civil, la propriété du sol comprend celle du dessus et celle du dessous, il ne s'ensuit pas que l'on doive nécessairement considérer comme un accessoire du sol tout l'espace qui existe au-dessus de la propriété, conséquence qu'il faudrait déduire de la loi, pour reconnaître dans l'espèce qu'il ya eu délit...
الصفحة 285 - ... les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance ; les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission; les cautionnements relatifs à ces actes.
الصفحة 258 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
الصفحة 119 - Les dispositions de l'article 19 de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs seront appliquées aux élections des députés.
الصفحة 177 - Janvier 1791, les ouvrages des auteurs vivants ne peuvent être représentés sur aucun théâtre public, sans le consentement formel et par écrit des auteurs...