Jurisprudence de la cour impriale de Douai, ..., 39

 

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249 - La communaut n'est tenue des dettes mobilires contractes avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles rsultent d'un acte authentique antrieur au mariage, ou ayant reu avant la mme poque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le dcs d'un ou de plusieurs signataires dudit acte.
31 - Elle sera pareillement nulle, si elle a t faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient l'poque de la donation, ou qui seraient exprimes, soit dans l'acte de donation, soit dans l'tat qui devrait y tre annex.
311 - Le propritaire dont les fonds sont enclavs, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hritage, la charge d'une indemnit proportionne au dommage qu'il peut occasionner.
128 - Les Hautes Parties contractantes dclarent reconnatre mutuellement toutes les Compagnies et autres Associations commerciales, industrielles ou financires, constitues et autorises suivant les lois particulires l'un des deux Pays, la facult d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y dfendre dans toute l'tendue des États et possessions de l'autre Puissance, sans autre...
268 - Art. 3. Les porteurs des grosses et expditions d'actes revtus de la formule prescrite par le dcret du 6 septembre 1870 pourront les faire mettre excution, sans faire ajouter la formule cidessus indique.
175 - ... ...Attendu qu'il n'ya dlit, d'aprs les dispositions de la loi, qu'autant que le fait de chasse a t commis sur la proprit d'autrui ; que si, selon l'article 552 du Code civil, la proprit du sol comprend celle du dessus et celle du dessous, il ne s'ensuit pas que l'on doive ncessairement considrer comme un accessoire du sol tout l'espace qui existe au-dessus de la proprit, consquence qu'il faudrait dduire de la loi, pour reconnatre dans l'espce qu'il ya eu dlit...
285 - ... les actes des autorits administratives et des tablissements publics portant transmission de proprit, d'usufruit et de jouissance ; les adjudications ou marchs de toute nature, aux enchres, au rabais ou sur soumission; les cautionnements relatifs ces actes.
258 - Il est permis aux poux de stipuler que la totalit de la communaut appartiendra au survivant ou l'un d'eux seulement, sauf aux hritiers de l'autre faire la reprise des apports et capitaux tombs dans la communaut, du chef de leur auteur.
119 - Les dispositions de l'article 19 de la loi organique du 2 aot 1875 sur les lections des snateurs seront appliques aux lections des dputs.
177 - Janvier 1791, les ouvrages des auteurs vivants ne peuvent tre reprsents sur aucun thtre public, sans le consentement formel et par crit des auteurs...