Code de l'enregistrement ou Recueil des lois concernant la perception des droits d'enregistrement, de timbre, de transcription, d'inscription hypothécaire, de succession et de greffeBruylant-Christophe, 1872 - 298 من الصفحات |
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13 brumaire 14 août 1er juillet 21 mars 21 ventôse 22 frimaire 25 JUILLET 27 décembre 30 décembre 45 Bureau 50 cent abrogé actes judiciaires amendes ARRÊTÉ ROYAL ARTICLE 1er ARTICLE 7 assujettis Avis du conseil baux Bureau et canton cautionnement cent certificats cession code commerce conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention créances décès déclaration décret délai délivrés dispositions donations enregistrés entre-vifs établi exempts expéditions Extrait fixé florins formalité frimaire an VII gistrement gnes et houblonnières greffe huissiers hypothécaires immeubles inclus INDICATION DU MULTIPLICATEUR jardins,vi juge de paix juillet juin l'acte l'amende l'enregistrement l'inscription légataires loi du 22 lois mutation NOMS DES COMMUNES notaires note à l'art officiers publics papier timbré pâtures payement perception pourront préposé Prés hooilanden prés weilanden présente loi procès-verbaux proportionnel Propriétés bâties quittances registres relatif rentes sera perçu seront succession Terres labourables THÉORIE tion titre transcription usufruit ventôse an VII vergers