 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 552
...bénéfice du présent décret , qu'à la charge de supporter les frais de l'expertise ; 2°. d'effectuer le paiement réel , tant de la totalité de la somme...signification du jugement en dernier ressort , ou passe en force de chose jugée qui aura fait ladite liquidation. » M. Tr^nchet a proposé & obtenu... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 826
...décret , qu'à la charge , 1°. de supporter les frais de l'expertise ; a°. d'effectuer le payement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle...signification du jugement en dernier ressort , ou passé en forée de chose jugée qui aura fait ladite liquidation. « L'estimation des arbres fruitiers plantés... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...décret , qu'à la charge , i°. de supporter les frais de l'expertise ; *°. d'effectuer je payement réel , tant de la totalité de la somme à laquelle...signification du jugement en dernier ressort , ou pass^ en force de chose jugée qui aura fait ladite liquidation. « L'estimation des arbres fruitiers... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...supporter les frais de l'expertise; i" d'effectuer le paiement réel, tant de la lotalité de la somme il laquelle le rachat aura été liquidé, que des frais...montant du rachat, ou de la signification du jugement on dernier ressort ou passé un force de chose jugcc, qui aura fait la dernière liquidation. и =... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...bénéfice du présent décret qu'à la charge , 1° de supporter les frais de l'expertise; 2° d'effectuer le paiement réel , tant de la totalité de la somme...du jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée , qui aura fait la dernière liquidation. N° 350. =12 — 19 novembre 1790. = DÉCBET... | |
 | 1885 - عدد الصفحات: 810
...présent décret, qu'à la charge : l°de supporter les frais de l'expertise: 2" d'effectuer le payement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle...des frais de l'expertise, dans le mois du jour de l'ucte qui aura liquidé le montant du r.ichat ou de la signification du jugement en dernier ressort,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - عدد الصفحات: 860
...supporter les frais de l'expertise; 2° d'effectuer le payement réel, tant de la totalité de la somme a laquelle le rachat aura été liquidé, que des frais...mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant da r.ichat ou de la signification du jugement en dernier ressort, ou passé en force jugée, qui aura... | |
 | Paul Moulin (ed) - 1908 - عدد الصفحات: 682
...dans le cas où son offre serait jugée insuffisante par l'événement d'un rapport, 11 supportera les frais de l'expertise dans le mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant du rachat ; 2° qu'il ajoutera à son offre, conformément à la loi, la clause « sauf à parfaire » ; 3" que... | |
 | Paul Moulin - 1908 - عدد الصفحات: 716
...dans le cas où son offre serait jugée insuffisante par l'événement d'un rapport, il supportera les frais de l'expertise dans le mois du jour de l'acte qui aura liquidé le montant du rachat ; 2» qu'il ajoutera à son offre, conformément à la loi, la clause « sauf à parfaire » ; 3" que... | |
 | 1926 - عدد الصفحات: 472
...présent décret, qu'à la charge : 1° de supporter les frais de l'expertise; a" d'effectuer le payement réel tant de la totalité de la somme à laquelle...en force jugée, qui aura fait ladite liquidation. "' Cette circulaire est signée de Merlin (de Douai), commissaire de la i" division du Comité d'aliénation;... | |
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Décret , qu'à la charge , 1°. de supporter les frais de l'expertise , 2°. d'eifectuer le paiement réel, tant de la totalité de la somme à laquelle le rachat aura été liquidé , que des frais de l'expertise, dans le mois du jour de l'acte qui... 
