 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort; de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlemens de juges, les demandes de prise à partie, contre un... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...^de cassation es,t chargé de juger le* conflits de jurisdiction et les réglemens déjuge; •3°.-" Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; 4°. " Les demandes de prise-à-partie formées centre un tribunal entier , seront portées an tribunal... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 826
...nouvellement circonscrite ». Les articles suivans, sur le tribunal de cassation, ontété adoptés. XVI- « Les demandes de renvoi d'un tribunal à un. autre pour cause de suspicion légitime , les contestations de compétence entre les tribunaux , seront portées devant le bureau composé... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 556
...réglemens de juges. La troisième attribution est ainsi conçue : Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Ce soir à 6 heures un supplément. 6 SULLIVAN , prêtre ; COSTAR.O , secrétaires. de l'Ille & Vilaine.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 552
...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a... | |
 | 1791 - عدد الصفحات: 734
...de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier, ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de jurisdiction , et les itglemens des juges , les demandes de prise— à partie contre... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 862
...l'article 76 de la loi du 2-7 ventôse au 8, en mainteJWut la Cour de cassation dans le droit exclusif de renvoi d'un 'tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, a resItreiut son droit de prononcer sur les règlemeus de juges au if*s où, en matière civile, les... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 574
...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, et de juger , i°. les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime -, 2°. les conflits de juridiction et les règleniens de juges ; 3°. les demandes de prises à partie... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 476
...2 ) , il statua formellement que les fonctions du Tribunal de cassation seraient (entre autres) de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction , et les régi emen s de juges. A la vérité, cette disposition fut... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 486
...2 ) , il statua formellement que les fonctions du. Tribunal de cassation seraient (entre autres) de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction , et les règlemens de juges. A la vérité , cette disposition fut modifiée... | |
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... de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier. 
