 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation o<o=ouo o - domicile , pour tous ceux qui babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 556
...y seront jugée» sur rapport. "V. En matière civile , le délai , pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - عدد الصفحات: 496
...affaires qui y seront jugées sur rapport. V. En matière civile , le délai, pour se pouren cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personn» où domicile , pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...XXI. « En matière civik le délai pour se pourvoir en cassation d'un jugement en dernier ressort , ne sera que de trois mois du jour de la signification du juge' ment, à personne ou à domicile, pour tous ceux qui demeurent en France , sans aucune distinction... | |
 | 1791 - عدد الصفحات: 734
...tribunaux du royaume, dsns toutes les Pilaires qui y seront jugées sur r?pport ». pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - عدد الصفحات: 530
...prévenus par la loi du 27 ventôse an 8. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile s est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile^ pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation... | |
 | France - 1812 - عدد الصفحات: 728
...l'expiration du délai de l'opposition. 129. En matière civile, fe délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de relief de laps de... | |
 | عدد الصفحات: 312
...lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 386
...du i" déc. 1790 porté expressément qu'en matière civile le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque; — Que cette... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 524
...que le délai pour interjeter appel d'un jugement contradictoire, est fixé , par l'art. 443 CPG , à trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, et que ce délai emporte déchéance, aux termes de l'art. 4 > Mue 'es cas ou ce délai doit... | |
| |
En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun... 
