 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...porte que provisoirement, et jusqu'à ce qu'il ail été autrement slalué , le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera exécuté au tribunal de cassation. L'art 19 de la loi du 5 décembre 1790 ( pag. 49 ) , sur le droit d'enregistrement , porte que les... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - عدد الصفحات: 744
...pour prévarication jugée. XV. " Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixoit la forme de procéder au...auxquels il est dérogé par le présent décret. Forme de l'élection du tribunal de cassation; ART. PREMIER. " I! y aura, près de la cour de cassa^... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 826
...que pour prévarication jugée.XV. " Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixoit la forme de procéder au...cassation , à l'exception des points auxquels il est dciogé par le présent décret. forme Je l'élection du tribunal de cassation! , • ' • i • ART.... | |
 | 1791 - عدد الصفحات: 734
...préséance entre eux. s* XXVIII. Provisoirement , et jusqu'à ce qu'il a\t été autrement statué . le règlement qui fixoit la forme de procéder au...auxquels il est dérogé par le présent décret. « XXIX. L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement par deux commissaires... | |
 | Albert Fritot - 1823 - عدد الصفحات: 580
...«.Art.tâ. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué , le réglement qui fixait la forme de procéder au Conseil des parties, sera...auxquels il est dérogé par le présent décret. sation sera faite à chaque renouvellement par deux commissaires du Corps législatif, et de.ux commissaires... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 398
...Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règle• ment qui fixait le mode de procéder au conseil des parties sera exécuté...cassation, à l'exception des points auxquels il est déroge par le • présent décret. » La loi du a brumaire an 4 porte:» Art. 17. La requête ou... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 380
...art. 28 : «Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera...auxquels il est dérogé par le présent décret. » II n'avait point encore été autrement statué, lorsque parut la loi du 27 ventôse an vin. On... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties, sera exécuté au i ri lu m. il de cassation, à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret '(4). 8 Voyei la loi du 3o juillet 1828. Voyei, sur le ministère public près la eonr de cassation,... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - عدد الصفحات: 498
...art. 28 : «Provisoirement, et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera...auxquels il est dérogé par le présent décret. « Il n'avait point encore été autrement statué, lorsque parut la loi du 27 ventôse an vin. On... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - عدد الصفحات: 640
...eux. 28. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué , le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera...cassation, à l'exception des points auxquels il est déropi par te présent décret29. L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement... | |
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Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties, sera exécuté au tribunal de cassation, à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret. 
