Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble nationale, 1789-1791, 36

 

 - 

.

-

27 - Je jure de veiller avec soin sur les fidles de la paroisse qui m'est confie, d'tre fidle la nation, la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble Nationale et accepte par le roi.
11 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier.
7 - Avant que la demande en cassation ou en prise partie soit mise en jugement, il sera pralablement examin et dcid si la requte doit tre admise, et la permission d'assigner accorde.
16 - En matire civile, le dlai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prtexte, il puisse tre donn des lettres de relief de laps de temps pour se pourvoir en cassation. 15.
10 - La dclaration dtaille de cet abandon perptuel sera faite par crit au secrtariat de l'administration municipale , par le propritaire ou par un fond de pouvoir spcial. Les cotisations des objets ainsi abandonns, dans les rles faits antrieurement l'abandon, resteront la charge de l'ancien propritaire.
10 - ... de juger les demandes de renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, les conflits de juridiction et les rglements de juges, les demandes de prise partie contre un tribunal entier.
2 - ... les trois quarts des voix se runissent pour admettre la requte, elle sera dfinitivement admise ; l'affaire sera mise en jugement, et le demandeur en cassation ou en prise partie sera autoris assigner.
3 - Dcret , qu' la charge , 1. de supporter les frais de l'expertise , 2. d'eifectuer le paiement rel, tant de la totalit de la somme laquelle le rachat aura t liquid , que des frais de l'expertise, dans le mois du jour de l'acte qui aura liquid le montant du rachat Ou de la signification du jugement en dernier ressort , ou pass en force...
26 - Provisoirement et jusqu' ce qu'il ait t autrement statu, le rglement qui fixait la forme de procder au conseil des parties, sera excut au tribunal de cassation, l'exception des points auxquels il est drog par le prsent dcret.