 | Ernst Ludwig Posselt - 1806 - عدد الصفحات: 302
...employés dans l'administration pu» blique des principautés, comtes ou seigneuries, qui <'oiVent, en vertu du présent traité, passer sous la souveraineté de l'un des états confédérés , et que le se ivetain ne *) ©djmeïiS tin» ianttvUfige* KBt&eiliing* **) SHebiioerigenSReftben... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 486
...individus employés dans l'administration publique def principautés, comtés on seigneuries qui doivent, en vertu du présent traité , passer sous la souveraineté de l'un des Etals confédérés , et que le souverain ne jugerait pas i propos de conserver d^ns leur emploi, jouiront... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 968
...seigneuries qui doivent, eu vertu du présent traité, passer sous la souveraineté de l'un des états confédérés, et que le souverain ne jugerait pas...conserver dans leur emploi, jouiront d'une pension de retraita égale à celle que les lois et reglemens de l'état accordent aux officiers de même grade.... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 978
...seigneuries qui doivent, en vertu du présent traité, passer goue la souveraineté de l'un des états confédérés, et que le souverain ne jugerait pas...dans leur emploi, jouiront d'une pension de retraite •gale i celle que les lois et réglemens de l'état accordent aux officiers de même grade. 33. Les... | |
 | 1817 - عدد الصفحات: 698
...confédération se composoit d'une réunion de territoires, mais elle n'en avoit pas de particulier. ART. 3a. i Les individus employés dans l'administration publique des principautés, comtés ou seigneuries, qui ~ doivent, en vertu du présent traité , passer sous la souveraineté de l'un des états confédérés... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 632
...capitaux, sans pouvoir être assujettis pour cette cause à aucun droit ou impôt quelconque (i). 32. Les individus employés dans l'administration publique...confédérés, et que le souverain ne jugerait pas ;i propos de conserver dans leur emploi, jouiront d'une pension de retraite égale à celle que les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - عدد الصفحات: 792
...Les individus employés dans l'adi>eu. ministration publique des principautés, comtés, ou lion», seigneuries, qui devaient, en vertu du présent traité, passer sous la souveraineté de l'un des élats Confédérés, et que le souverain ne jugerait pas ;i propos de conserver dans leur emploi,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 696
...capitaux, tans pouvoir être assujettis pour celte cause à aucun droit ou impôt quelconque. Art. XXXII. Les individus employés dans l'administration publique des principautés, comtés ou seigneuries, qui doivent, en vertu du présent traité . passer sous la souveraineté de l'un des États confédérés,... | |
 | Philippe Le Bas - 1838 - عدد الصفحات: 706
...individus employés dans l'administration publique des principautés, comles ou seigneuries, qui doivent, en vertu du présent traité , passer sous la souveraineté de l'un des États confédérés, et que le souverain ne jugerait pas à propos de conserver dans leurs emplois... | |
 | Alexander Miruss - 1846 - عدد الصفحات: 1634
...sans pouvoir être assujettis pour cette cause , à aucun droit ou impôt quelconque. Article X* Vil Les individus employés dans l'administration publique des Principautés, Comtés ou Seigneuries qui doivent en vertu du présent traité passer sous la Souveraineté de l'un des états confédérés,... | |
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Les individus employés dans l'administration publique des principautés comtés ou seigneuries, qui doivent en vertu du présent traité passer sous la souveraineté de l'un des états confédérés, et que le souverain ne jugerait pas à propos de conserver... 
