Giurisprudenza degli Stati sardiPresso Cugini Pomba, 1851 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
13 aprile 14 gennaio 23 mars 29 aprile 30 ottobre applicazione aprile Attendu Attesochè atti avait caso causa Cavagnolo censo Chambéry Châteauneuf circostanze Code civil Codice civile Codice di procedura Codice penale COLLER P. P. competenza condanna conseguenza Considerando Consiglio di disciplina contratto convenzione Cour d'appel Cour de cassation creditori crim d'appello di Casale DECISIONE dell'art Desana dichiarato diritto disposizione eccesso di potere erede essendo essersi esso été être fait figlio fondo gennaio giudici giuramento giurisprudenza GROMO invocare juge jugement l'arrêt l'art legge lire luogo Magistrato d'appello mandato marzo medesimo mente mezzo di cassazione motivi Nizza nullità obbligo pagamento pena possesso possessorio poteva prescritto prescrizione proc procedura criminale pronunciata prova Pubblico Ministero qu'il qualità questione ragione reato regola relativa ricorrente ricorso rigetta riguardo risulta Ronsecco sarebbe sentenza del Magistrato servitù siasi stabili suddetto tale tenza termini titolo Torino tratta Tribunale violato violazione zione
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الصفحة 327 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
الصفحة 251 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
الصفحة 155 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
الصفحة 97 - où la loi admet la preuve testimoniale , à moins que l'acte - ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
الصفحة 115 - Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
الصفحة 159 - l'entier assentiment » que donnait le gouvernement aux conciles qui n'ont rien que « de conforme à l'esprit libéral de notre constitution, » ajoute ces mots : « Le temps n'est sans doute pas éloigné où le gouvernement pourra, « dans cet esprit de vraie liberté qui est au fond de ses sentiments «comme dans les principes de la constitution, soumettre à un examen «sérieux l'ensemble de notre législation religieuse et reviser en parti« culier les dispositions de la loi organique du...
الصفحة 329 - Nel determinare la competenza si avrà riguardo al titolo, e non alle circostanze del reato quando anche per queste l'imputato non dovesse soggiacere a pena, o si potesse far luogo al passaggio da una pena superiore ad altra di genere inferiore ; salve le speciali disposizioni degli articoli 252 e 440 (art.
الصفحة 163 - ... amministrati, e le sue ragioni promosse come per gli assenti presunti. Se il condannato in contumacia si costituisca in carcere, o sia arrestato dopo i cinque anni, rientrerà per l'avvenire nel godimento di tutti i suoi diritti; rimangono però salvi gli effetti dell'interdizione legale, per l'intervallo decorso dopo la scadenza dei cinque anni, sino alla di lui comparsa in giudizio.
الصفحة 7 - ... par la prescription , ni par conséquent leur possession donner Lieu à la complainte ; qu'on ne peut juger le contraire sous prétexte qu'elles se trouvaient acquises avant le Code par la prescription, d'après l'usage local , et qu'on ne peut attaquer celles déjà acquises , avant cette loi , par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière , parce que cette prescription , étant incertaine et en contestation , ne peut donner lieu qu'à l'action...
الصفحة 155 - Notre-Seigneur a dit : Rendez à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu. Or, la temporelle puissance appartient au roi, et la spirituelle, aux évêques ; l'intérêt du roi et «les nobles hommes est que vous abandonniez toute juridiction temporelle aux cours laies.