Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... simple contravention de police , mais délit correc- tionnel , passible des peines énoncées en l'art . 456. ( Cour de cass . , 7 avril 1831 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) III . Si le jet de pierres ou d'autres corps durs a ...
... simple contravention de police , mais délit correc- tionnel , passible des peines énoncées en l'art . 456. ( Cour de cass . , 7 avril 1831 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) III . Si le jet de pierres ou d'autres corps durs a ...
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... simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous paraît préféra- ble , comme offrant une plus grande garantie . XXVIII . Si , durant l'instruction , il survient un empêche- ment , celui qui remplace le juge empêché doit recommen ...
... simple police , p . 373 ) ; mais celle de M. Dalloz nous paraît préféra- ble , comme offrant une plus grande garantie . XXVIII . Si , durant l'instruction , il survient un empêche- ment , celui qui remplace le juge empêché doit recommen ...
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... simple police , le receveur de l'enregistrement , sur un relevé à lui transmis par le greffier , doit donner avis aux individus qui y sont portés , des condamnations par eux encourues , et s'ils en acquittent volontairement le montant à ...
... simple police , le receveur de l'enregistrement , sur un relevé à lui transmis par le greffier , doit donner avis aux individus qui y sont portés , des condamnations par eux encourues , et s'ils en acquittent volontairement le montant à ...
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... simple , bien déter- minée , isolée de toute autre ; elle apparaît le plus souvent compliquée d'accessoires ; ou bien elle se produit sous une forme exceptionnelle , pour opérer tantôt une réconvention et tantôt une compensation . C'est ...
... simple , bien déter- minée , isolée de toute autre ; elle apparaît le plus souvent compliquée d'accessoires ; ou bien elle se produit sous une forme exceptionnelle , pour opérer tantôt une réconvention et tantôt une compensation . C'est ...
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... simple police . XVI . Les tribunaux de police jugent en dernier ressort jusqu'à cinq francs , dépens non compris , et en premier res- sort ; depuis cinq francs jusqu'à quinze , ou lorsqu'ils pro- noncent l'emprisonnement qui est de un à ...
... simple police . XVI . Les tribunaux de police jugent en dernier ressort jusqu'à cinq francs , dépens non compris , et en premier res- sort ; depuis cinq francs jusqu'à quinze , ou lorsqu'ils pro- noncent l'emprisonnement qui est de un à ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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