Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4 |
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ÇáÕÝÍÉ 6
Le jugement doit porter avec lui la preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ...
Le jugement doit porter avec lui la preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... aux terres dudit Benoîl et par l'ordre de celui - ci ; 3 ° pour se voir aussi ledit Benoît condamner aux dépens ; offrant , en cas de dénégation , ledit Paul , de faire la preuve des faits mis en avant dans la susdite citation .
... aux terres dudit Benoîl et par l'ordre de celui - ci ; 3 ° pour se voir aussi ledit Benoît condamner aux dépens ; offrant , en cas de dénégation , ledit Paul , de faire la preuve des faits mis en avant dans la susdite citation .
ÇáÕÝÍÉ 12
Attendu que le procès - verbal de l'adjoint à la mairie de est régulier , et que la dame M .... ou son mandataire n'ayant pas fait l'inscription de faux qui avait été annoncée , c'est une preuve qu'on a reconnu l'impossibilité d'arguer ...
Attendu que le procès - verbal de l'adjoint à la mairie de est régulier , et que la dame M .... ou son mandataire n'ayant pas fait l'inscription de faux qui avait été annoncée , c'est une preuve qu'on a reconnu l'impossibilité d'arguer ...
ÇáÕÝÍÉ 20
... le procés en état de recevoir le jugement définitif . Sont réputés interiocutoires les jugements rendus , lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge 20 JUGEMENT .
... le procés en état de recevoir le jugement définitif . Sont réputés interiocutoires les jugements rendus , lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge 20 JUGEMENT .
ÇáÕÝÍÉ 21
une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond . » » Cette distinction , dit M. Dalloz avec d'autres auteurs , est inexacte et insuffisante . » Inexacte , car tout jugement qui ordonne une preuve n'est point ...
une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond . » » Cette distinction , dit M. Dalloz avec d'autres auteurs , est inexacte et insuffisante . » Inexacte , car tout jugement qui ordonne une preuve n'est point ...
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actes action août appelle arrêt attributions aurait autorisé avant cassation cause charge chose civile Code Code civil commune compétence condamnation conseil conséquence considérer contestation contraire contravention Cour de cass créancier d'après débiteur déclaration défaut délai délits demande dernier dernier ressort déterminé devant disposition doit doivent dommage donner effet également établie fixé fonctions fonds forme frais général greffier jour juge de paix juridiction jusqu'à justice de paix l'action l'art l'autre l'une légale lieu lois lorsqu'il mandat mars matière ment mesures meubles mineur mois motifs nature nécessaire notaires objets obligation officiers ordonnance paiement particuliers peine pénal père personne peuvent poids police porte pourrait pouvoir premier prescription présente preuve prisée Procédure procès-verbal prononcer propriétaire public publique qu'une question raison rapport réglements relative responsabilité résulte s'il saisie second sect serait seront seulement simple somme statuer suivant tenu termes tion titre tribunal trouve valeur vente voie