Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 6
... preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ; 3 ; les noms et qualités des parties ...
... preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ; 3 ; les noms et qualités des parties ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... preuve des faits mis en avant dans la susdite citation . A aussi comparu ledit Benoît , défendeur , qui a dit qu'en effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de ...
... preuve des faits mis en avant dans la susdite citation . A aussi comparu ledit Benoît , défendeur , qui a dit qu'en effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de ...
ÇáÕÝÍÉ 12
... preuve qu'on a reconnu l'impossibilité d'arguer de faux les faits articulés , qui , dès lors , existent dans toute leur force ; qu'il y a lieu de déclarer constante la contravention imputée à la dame M .... , et de prononcer contre elle ...
... preuve qu'on a reconnu l'impossibilité d'arguer de faux les faits articulés , qui , dès lors , existent dans toute leur force ; qu'il y a lieu de déclarer constante la contravention imputée à la dame M .... , et de prononcer contre elle ...
ÇáÕÝÍÉ 20
... à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif . Sont réputés interlocutoires les jugements rendus , lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit - une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge 20 JUGEMENT .
... à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif . Sont réputés interlocutoires les jugements rendus , lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit - une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge 20 JUGEMENT .
ÇáÕÝÍÉ 21
Victor Augier. une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond . >> >> Cette distinction , dit M. Dalloz avec d'autres auteurs , est inexacte et insuffisante . » Inexacte , car tout jugement qui ordonne une preuve n ...
Victor Augier. une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond . >> >> Cette distinction , dit M. Dalloz avec d'autres auteurs , est inexacte et insuffisante . » Inexacte , car tout jugement qui ordonne une preuve n ...
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actes action août appelle arrêt attributions aurait autorisé avant cassation cause charge chose civile Code Code civil commune compétence condamnation conseil conséquence considérer contestation contraire contravention Cour de cass créancier d'après débiteur déclaration défaut délai délits demande dernier dernier ressort déterminé devant disposition doit doivent dommage donner effet également établie fixé fonctions fonds forme frais général greffier jour juge de paix juridiction jusqu'à justice de paix l'action l'art l'autre l'une lieu lois lorsqu'il mandat mars matière ment mesures meubles mineur mois motifs nature nécessaire notaires objets obligation officiers ordonnance paiement particuliers peine pénal père personne peuvent poids police porte pourrait pouvoir premier prescription présente preuve prisée Procédure procès-verbal prononcer propriétaire public publique qu'une question raison rapport réglements relative responsabilité résulte s'il saisie second sect serait seront seulement simple somme statuer suivant tenu termes tion titre tribunal trouve valeur vente voie
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| ÇáÚäæÇä | Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4 Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Victor Augier |
| ÇáãÄáÝ | Victor Augier |
| ÇáäÇÔÑ | Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ÌíäÊ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 16 Ãíáæá (ÓÈÊãÈÑ) 2010 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |