Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4 |
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ÇáÕÝÍÉ 2
V. L'action en paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user ...
V. L'action en paiement d'une dette de jeu étant purement personnelle et mobilière , est de la compétence du juge de paix , lorsqu'elle n'excède pas cent francs . Il semble que , dans ces limites , le juge de paix ne puisse jamais user ...
ÇáÕÝÍÉ 48
A cet effet , il sera ouvert par le greffier un registre sans timbre constatant l'envoi de l'avertissement . ... un délai de quinze jours à trois mois , et ce , sans préjudice de l'action du ministère public devant les tribunaux . P ..
A cet effet , il sera ouvert par le greffier un registre sans timbre constatant l'envoi de l'avertissement . ... un délai de quinze jours à trois mois , et ce , sans préjudice de l'action du ministère public devant les tribunaux . P ..
ÇáÕÝÍÉ 50
C'est l'action de débrouiller , de régler , de fixer ce qui est embrouillé , incertain , non liquide dans une affaire . Ainsi , on liquide des dépens , des dommages - intérêts , des fruits , etc. I. La liquidation des dépens , dit Carré ...
C'est l'action de débrouiller , de régler , de fixer ce qui est embrouillé , incertain , non liquide dans une affaire . Ainsi , on liquide des dépens , des dommages - intérêts , des fruits , etc. I. La liquidation des dépens , dit Carré ...
ÇáÕÝÍÉ 56
Nous citerons en preuve l'arrêt suivant , entre vingt autres , parce qu'il statue sur une matière de la ... Le tribunal se déclare incompétent pour prononcer sur l'action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge ...
Nous citerons en preuve l'arrêt suivant , entre vingt autres , parce qu'il statue sur une matière de la ... Le tribunal se déclare incompétent pour prononcer sur l'action intentée par l'administration des douanes royales , à la charge ...
ÇáÕÝÍÉ 70
S'il dépassait les termes de son autorisation , ni lui , ni les tiers avec lesquels il aurait contracté , n'auraient d'action contre le mandant , ou , s'ils en avaient une , ce ne serait plus l'action de mandat .
S'il dépassait les termes de son autorisation , ni lui , ni les tiers avec lesquels il aurait contracté , n'auraient d'action contre le mandant , ou , s'ils en avaient une , ce ne serait plus l'action de mandat .
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| ÇáÚäæÇä | Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4 Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Victor Augier |
| ÇáãÄáÝ | Victor Augier |
| ÇáäÇÔÑ | Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ÌíäÊ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 16 Ãíáæá (ÓÈÊãÈÑ) 2010 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |