Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... doit être rendu par un juge compétent , en conformité des lois et des ordonnances , entre personnes vivantes et jouissant de leurs droits . Il doit être précédé de toutes les formalités prescrites , bien déler- miner la condamnation qu ...
... doit être rendu par un juge compétent , en conformité des lois et des ordonnances , entre personnes vivantes et jouissant de leurs droits . Il doit être précédé de toutes les formalités prescrites , bien déler- miner la condamnation qu ...
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... doit l'être publiquement à peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au ...
... doit l'être publiquement à peine de nullité ( loi du 16-24 août 1790 , art . 14 ) . Voy . Au- dience , sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au ...
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... doit porter avec lui la preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ; 3 ; les noms ...
... doit porter avec lui la preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ; 3 ; les noms ...
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... doit poser toutes les questions que la cause présente . Le jugement serait donc nul , s'il ne contenait ni la position de la question , ni l'expression des motifs relativement à une exception proposée par l'une des parties , et qui ...
... doit poser toutes les questions que la cause présente . Le jugement serait donc nul , s'il ne contenait ni la position de la question , ni l'expression des motifs relativement à une exception proposée par l'une des parties , et qui ...
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... doit être rédigé de manière à renfermer au moins vir- tuellement les motifs . >> XXI . Est suffisamment motivé le jugement qui rejette une fin de non recevoir , en déclarant seulement qu'elle est sans fondement . ( Cour de cass . , 15 ...
... doit être rédigé de manière à renfermer au moins vir- tuellement les motifs . >> XXI . Est suffisamment motivé le jugement qui rejette une fin de non recevoir , en déclarant seulement qu'elle est sans fondement . ( Cour de cass . , 15 ...
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