Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action août appelle arrêt attributions aurait autorisé avant cassation cause charge chose civile Code Code civil commune compétence condamnation conseil conséquence considérer contestation contraire contravention Cour de cass créancier d'après débiteur déclaration défaut délai délits demande dernier dernier ressort déterminé devant disposition doit doivent dommage donner effet également établie fixé fonctions fonds forme frais général greffier jour juge de paix juridiction jusqu'à justice de paix l'action l'art l'autre l'une légale lieu lois lorsqu'il mandat mars matière ment mesures meubles mineur mois motifs nature nécessaire notaires objets obligation officiers ordonnance paiement particuliers peine pénal père personne peuvent poids police porte pourrait pouvoir premier prescription présente preuve prisée Procédure procès-verbal prononcer propriétaire public publique qu'une question raison rapport réglements relative responsabilité résulte s'il saisie second sect serait seront seulement simple somme statuer suivant tenu termes tion titre tribunal trouve valeur vente voie