Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
ãä ÏÇÎá ÇáßÊÇÈ
ÇáÕÝÍÉ 4
... après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obligation privée , et serait incapable de servir de base à une inscription . Le motif de cette décision est que , dans le premier cas , le magistrat en présence ...
... après l'art . 54 du Code de Procédure , elle n'aurait que la force d'une obligation privée , et serait incapable de servir de base à une inscription . Le motif de cette décision est que , dans le premier cas , le magistrat en présence ...
ÇáÕÝÍÉ 10
... après l'imputation et la compensation proposées par Benoît ? 2o . Y a - t - il lieu d'accorder un délai pour le paiement ? 3o . Quid des dépens ? Considérant , sur la première question , que Benoît se reconnaît débiteur des sommes ...
... après l'imputation et la compensation proposées par Benoît ? 2o . Y a - t - il lieu d'accorder un délai pour le paiement ? 3o . Quid des dépens ? Considérant , sur la première question , que Benoît se reconnaît débiteur des sommes ...
ÇáÕÝÍÉ 25
... après ce texte , il faut avoir été partie et avoir succombé pour être passible des frais . Les personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police ...
... après ce texte , il faut avoir été partie et avoir succombé pour être passible des frais . Les personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police ...
ÇáÕÝÍÉ 26
Victor Augier. X. D'après l'art . 15 du Code de Procédure , l'instance est périmée de droit après quatre mois à partir du jugement in- terlocutoire ; et nous ajoutons , lorsqu'il n'y a pas eu d'inter- locutcire , à partir de la citation ...
Victor Augier. X. D'après l'art . 15 du Code de Procédure , l'instance est périmée de droit après quatre mois à partir du jugement in- terlocutoire ; et nous ajoutons , lorsqu'il n'y a pas eu d'inter- locutcire , à partir de la citation ...
ÇáÕÝÍÉ 29
... après cela , que si la couronne institue les juges de paix , en réalité ce titre peut être acquis à tous les citoyens considérables qui le recherchent . Chacun de ces magistrats étend sa juridiction sur tout le comté . C'est la ...
... après cela , que si la couronne institue les juges de paix , en réalité ce titre peut être acquis à tous les citoyens considérables qui le recherchent . Chacun de ces magistrats étend sa juridiction sur tout le comté . C'est la ...
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension péremption peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse