Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4 |
ãä ÏÇÎá ÇáßÊÇÈ
ÇáÕÝÍÉ 1
Il n'y a plus alors simple contravention de police , mais délit correctionnel , passible des peines énoncées en l'art . 456. ( Cour de cass . , 7 avril 1831 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) III . Si le jet de pierres ou d'autres ...
Il n'y a plus alors simple contravention de police , mais délit correctionnel , passible des peines énoncées en l'art . 456. ( Cour de cass . , 7 avril 1831 ; le Juge de Paix , t . 1 , p . 90. ) III . Si le jet de pierres ou d'autres ...
ÇáÕÝÍÉ 11
Lorsque la peine est prononcée en vertu d'un réglement administratif ou municipal , l'article qui a servi de base à la condamnation doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de ...
Lorsque la peine est prononcée en vertu d'un réglement administratif ou municipal , l'article qui a servi de base à la condamnation doit être transcrit et accompagné de la loi qui autorise à punir les contraventions aux réglements de ...
ÇáÕÝÍÉ 12
M. le commissaire de police a résumé la cause et a donné ses conclusions tendantes à ce qu'il plaise au tribunal , attendu que la dame M .... s'est rendue coupable d'une contravention au no 4 de l'art . 471 du Code pénal , en déposant ...
M. le commissaire de police a résumé la cause et a donné ses conclusions tendantes à ce qu'il plaise au tribunal , attendu que la dame M .... s'est rendue coupable d'une contravention au no 4 de l'art . 471 du Code pénal , en déposant ...
ÇáÕÝÍÉ 24
... emportant condamnation à une peine quelconque , prononçât , en même temps , au profit de l'état , le remboursement des frais auxquels la poursuite et la punition des crimes , délits ou contraventions auraient donné lieu .
... emportant condamnation à une peine quelconque , prononçât , en même temps , au profit de l'état , le remboursement des frais auxquels la poursuite et la punition des crimes , délits ou contraventions auraient donné lieu .
ÇáÕÝÍÉ 25
Les personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police les fonctions du ministère public , ne doivent jamais être condamnés personnellement aux ...
Les personnes civilement responsables d'une contravention , sont passibles des dépens . Les officiers remplissant auprès des tribunaux de police les fonctions du ministère public , ne doivent jamais être condamnés personnellement aux ...
ãÇ íÞæáå ÇáäÇÓ - ßÊÇÈÉ ãÑÇÌÚÉ
áã äÚËÑ Úáì Ãí ãÑÇÌÚÇÊ Ýí ÇáÃãÇßä ÇáãÚÊÇÏÉ.
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
actes action août appelle arrêt attributions aurait autorisé avant cassation cause charge chose civile Code Code civil commune compétence condamnation conseil conséquence considérer contestation contraire contravention Cour de cass créancier d'après débiteur déclaration défaut délai délits demande dernier dernier ressort déterminé devant disposition doit doivent dommage donner effet également établie fixé fonctions fonds forme frais général greffier jour juge de paix juridiction jusqu'à justice de paix l'action l'art l'autre l'une lieu lois lorsqu'il mandat mars matière ment mesures meubles mineur mois motifs nature nécessaire notaires objets obligation officiers ordonnance paiement particuliers peine pénal père personne peuvent poids police porte pourrait pouvoir premier prescription présente preuve prisée Procédure procès-verbal prononcer propriétaire public publique qu'une question raison rapport réglements relative responsabilité résulte s'il saisie second sect serait seront seulement simple somme statuer suivant tenu termes tion titre tribunal trouve valeur vente voie
ãÚáæãÇÊ ÇáãÑÇÌÚ
| ÇáÚäæÇä | Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4 Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Victor Augier |
| ÇáãÄáÝ | Victor Augier |
| ÇáäÇÔÑ | Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ ÌíäÊ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 16 Ãíáæá (ÓÈÊãÈÑ) 2010 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |