Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... voie publique , condamner cette dernière en l'amende de cinq francs et aux dépens , et à l'enlèvement desdits ... voies de droit et par corps ; lui fait défenses de récidiver sous plus fortes peines ; ordonne que ladite dame M ...
... voie publique , condamner cette dernière en l'amende de cinq francs et aux dépens , et à l'enlèvement desdits ... voies de droit et par corps ; lui fait défenses de récidiver sous plus fortes peines ; ordonne que ladite dame M ...
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... voie d'instruction proposée . Si elle n'élève aucune difficulté , c'est un signe certain qu'elle consent à l'admission de la marche tracée par le juge pour parvenir à la découverte de la vérité ; et si alors , le fond est préjugé , on ...
... voie d'instruction proposée . Si elle n'élève aucune difficulté , c'est un signe certain qu'elle consent à l'admission de la marche tracée par le juge pour parvenir à la découverte de la vérité ; et si alors , le fond est préjugé , on ...
الصفحة 39
... de discipline , aux mêmes rè- gles que les juges de première instance ; mais il est inutile d'avoir recours à la voie disciplinaire contre les juges de paix et les suppléants qui ne rempliraient pas leurs devoirs avec JUSTICE DE PAIX . 39.
... de discipline , aux mêmes rè- gles que les juges de première instance ; mais il est inutile d'avoir recours à la voie disciplinaire contre les juges de paix et les suppléants qui ne rempliraient pas leurs devoirs avec JUSTICE DE PAIX . 39.
الصفحة 47
... voie de recours en cassation , mais seulement pour excès de pouvoir . Les jugements qualifiés en dernier ressort seront sujets à l'appel s'ils ont statué sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort ...
... voie de recours en cassation , mais seulement pour excès de pouvoir . Les jugements qualifiés en dernier ressort seront sujets à l'appel s'ils ont statué sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort ...
الصفحة 52
... voie conten- tieuse entre particuliers . V. Les représentants du peuple furent investis , jusqu'au 4 brumaire an 4 , du droit de faire des arrêtés auxquels << nulle autorité , autre que la Convention nationale , ne pouvait por- ter ...
... voie conten- tieuse entre particuliers . V. Les représentants du peuple furent investis , jusqu'au 4 brumaire an 4 , du droit de faire des arrêtés auxquels << nulle autorité , autre que la Convention nationale , ne pouvait por- ter ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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