Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... vente de cent cinquante fagots de sarments ; de sorte qu'en impu- tant ces sommes , ou en les compensant , il ne se trouve débiteur envers ledit Paul que de celle de vingt - cinq francs , qu'il ne peut lui payer que dans le délai de ...
... vente de cent cinquante fagots de sarments ; de sorte qu'en impu- tant ces sommes , ou en les compensant , il ne se trouve débiteur envers ledit Paul que de celle de vingt - cinq francs , qu'il ne peut lui payer que dans le délai de ...
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... vente des bestiaux saisis , s'ils ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le sé- questre , et taxent les frais de séquestre et de vente . ( Code Forest . , art . 168 et 169. ) Ils délivrent aux maires les exécutoires ...
... vente des bestiaux saisis , s'ils ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le sé- questre , et taxent les frais de séquestre et de vente . ( Code Forest . , art . 168 et 169. ) Ils délivrent aux maires les exécutoires ...
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... vente , que le vendeur ne sera soumis à aucune espèce de garantie , il ne serait pas moins tenu de celle résultant d'un fait qui lui serait personnel : toute con- vention , contraire serait nulle . ( Art . 1628. ) VI . Les lois sont ...
... vente , que le vendeur ne sera soumis à aucune espèce de garantie , il ne serait pas moins tenu de celle résultant d'un fait qui lui serait personnel : toute con- vention , contraire serait nulle . ( Art . 1628. ) VI . Les lois sont ...
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... Vente . MARCHÉ . Nous entendons ici , par ce mot , un lieu public où se vendent toutes les choses nécessaires pour la subsis- tance ou les commodités de la vie . I. Aux termes de l'art . 3 , tit . 11 , de la loi du 24 août 1790 , c'est ...
... Vente . MARCHÉ . Nous entendons ici , par ce mot , un lieu public où se vendent toutes les choses nécessaires pour la subsis- tance ou les commodités de la vie . I. Aux termes de l'art . 3 , tit . 11 , de la loi du 24 août 1790 , c'est ...
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... vente d'un objet à créer , d'une construction future . Les raisons de décider ne sont rien moins qu'identiques . Aussi la cour de cassation , par son arrêt du 28 novembre 1821 , a - t - elle cassé un jugement de la justice de paix et du ...
... vente d'un objet à créer , d'une construction future . Les raisons de décider ne sont rien moins qu'identiques . Aussi la cour de cassation , par son arrêt du 28 novembre 1821 , a - t - elle cassé un jugement de la justice de paix et du ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse