Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... ventôse an 8 , art . 7 et 77 , il n'était pas permis d'appeler des jugements des jus- tices de paix , lorsqu'ils étaient qualifiés en dernier ressort . Le Code de Procédure , art . 453 , a changé cette législation vicieuse ; le premier ...
... ventôse an 8 , art . 7 et 77 , il n'était pas permis d'appeler des jugements des jus- tices de paix , lorsqu'ils étaient qualifiés en dernier ressort . Le Code de Procédure , art . 453 , a changé cette législation vicieuse ; le premier ...
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... ventôse an 5 , rela- tive à l'expédition des procédures criminelles , et un arrêté du gouvernement du 6 messidor an 6 , concernant la taxe , la vérification et l'acquit des frais de justice , consacrèrent le même principe . Mais la loi ...
... ventôse an 5 , rela- tive à l'expédition des procédures criminelles , et un arrêté du gouvernement du 6 messidor an 6 , concernant la taxe , la vérification et l'acquit des frais de justice , consacrèrent le même principe . Mais la loi ...
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... ventôse an 9 , qui , en supprimant les assesseurs et les remplaçant par des suppléants , ordonna que chaque juge de paix remplirait seul les fonctions soit judiciaires , soit de conciliation ou autres , qui lui étaient attribuées par ...
... ventôse an 9 , qui , en supprimant les assesseurs et les remplaçant par des suppléants , ordonna que chaque juge de paix remplirait seul les fonctions soit judiciaires , soit de conciliation ou autres , qui lui étaient attribuées par ...
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... ventôse an 9 , art . 8 ; décret du 24 messidor an 12 , art . 2 ; loi du 31 août 1830 , art . 1 ) . Il est tenu par le greffier du tribunal un registre dans lequel sont inscrites les ordonnances de nomination , et il est fait mention de ...
... ventôse an 9 , art . 8 ; décret du 24 messidor an 12 , art . 2 ; loi du 31 août 1830 , art . 1 ) . Il est tenu par le greffier du tribunal un registre dans lequel sont inscrites les ordonnances de nomination , et il est fait mention de ...
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... ventôse an 11 , 21 mars 1831 et ordonnance du 20 novembre 1822. ) VIII . Il est une autre espèce d'incompatibilité qui prend naissance dans les liens du sang . ( Voy . Parenté , n ° 5. ) ; IX . Sur la résidence des juges de paix , et ...
... ventôse an 11 , 21 mars 1831 et ordonnance du 20 novembre 1822. ) VIII . Il est une autre espèce d'incompatibilité qui prend naissance dans les liens du sang . ( Voy . Parenté , n ° 5. ) ; IX . Sur la résidence des juges de paix , et ...
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