Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... chefs de la demande , énoncés dans les conclu- sions , sont déterminés en argent , quant à leur valeur , et ne dépassent pas la somme de cinquante francs . VI . Si les différents chefs de conclusions ou l'un JUGEMENT . 13 SECT. II. ...
... chefs de la demande , énoncés dans les conclu- sions , sont déterminés en argent , quant à leur valeur , et ne dépassent pas la somme de cinquante francs . VI . Si les différents chefs de conclusions ou l'un JUGEMENT . 13 SECT. II. ...
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... valeur même inférieure à cin- quante francs , le jugement ne peut être qu'en premier res- sort , parce que , dans ces espèces , la première demande est indéterminée et par conséquent non susceptible du dernier ressort . Il en serait ...
... valeur même inférieure à cin- quante francs , le jugement ne peut être qu'en premier res- sort , parce que , dans ces espèces , la première demande est indéterminée et par conséquent non susceptible du dernier ressort . Il en serait ...
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... valeur . XI . Si , à la demande principale , le défendeur oppose une demande réconventionnelle , le juge a deux procès à juger . Sa juridiction est alors prorogée . Certains auteurs ont cru que cette prorogation était illimitée ; mais ...
... valeur . XI . Si , à la demande principale , le défendeur oppose une demande réconventionnelle , le juge a deux procès à juger . Sa juridiction est alors prorogée . Certains auteurs ont cru que cette prorogation était illimitée ; mais ...
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... valeur de 40 livres . Ces dispo- sitions furent étendues à tous les bailliages et à toutes les sé- néchaussées par un autre édit du mois de septembre 1769 , enregistré au parlement de Paris le 4 septembre 1770. Cet édit voulait , en ...
... valeur de 40 livres . Ces dispo- sitions furent étendues à tous les bailliages et à toutes les sé- néchaussées par un autre édit du mois de septembre 1769 , enregistré au parlement de Paris le 4 septembre 1770. Cet édit voulait , en ...
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... valeur , et aux choses de fait qui ne peu- vent être bien jugées que par l'homme des champs , qui vé- rifie sur le lieu même l'objet du litige , et qui trouve dans son expérience des règles de décision plus sûres que la science des ...
... valeur , et aux choses de fait qui ne peu- vent être bien jugées que par l'homme des champs , qui vé- rifie sur le lieu même l'objet du litige , et qui trouve dans son expérience des règles de décision plus sûres que la science des ...
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