Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... trouve dans aucun cas d'empêchement ou de récusation . De là le besoin de le désigner par son nom . XV . Dans les jugements rendus par les tribunaux de po- lice , il faut insérer de plus le nom du commissaire de police , du maire ou de ...
... trouve dans aucun cas d'empêchement ou de récusation . De là le besoin de le désigner par son nom . XV . Dans les jugements rendus par les tribunaux de po- lice , il faut insérer de plus le nom du commissaire de police , du maire ou de ...
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... trouve débiteur envers ledit Paul que de celle de vingt - cinq francs , qu'il ne peut lui payer que dans le délai de trois mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment ...
... trouve débiteur envers ledit Paul que de celle de vingt - cinq francs , qu'il ne peut lui payer que dans le délai de trois mois , qu'il réclame de la justice . Paul répliquant , fait observer qu'il n'est pas bien mémoratif du paie- ment ...
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... trouve de sa compétence en dernier ressort , le tribunal qui reçoit l'appel , et qui le reconnaît mal fondé sur l'exception d'incompétence , ne doit plus s'occuper du fond . IX . Dans les actions possessoires , toutes les fois que la ...
... trouve de sa compétence en dernier ressort , le tribunal qui reçoit l'appel , et qui le reconnaît mal fondé sur l'exception d'incompétence , ne doit plus s'occuper du fond . IX . Dans les actions possessoires , toutes les fois que la ...
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... trouve juste et bien vérifiée . ( Argum . de l'art . 150 du Code de Proced . ) SECT . IV . - Des jugements contradictoires . I. Le jugement contradictoire est celui que rend le juge , après avoir entendu toutes les parties dans leurs ...
... trouve juste et bien vérifiée . ( Argum . de l'art . 150 du Code de Proced . ) SECT . IV . - Des jugements contradictoires . I. Le jugement contradictoire est celui que rend le juge , après avoir entendu toutes les parties dans leurs ...
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... trouve des déci- sions contraires , que l'on pourra consulter dans Dalloz , tom . 9 , p . 701 et 702 . SECT . V. Des jugements préparatoires et interlocutoires . I. La nécessité de bien distinguer les jugements prépara- toires et les ...
... trouve des déci- sions contraires , que l'on pourra consulter dans Dalloz , tom . 9 , p . 701 et 702 . SECT . V. Des jugements préparatoires et interlocutoires . I. La nécessité de bien distinguer les jugements prépara- toires et les ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse