Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 10
... titre de cadeau ; qu'au surplus , il est dans un état de gêne trop grand pour accorder à son débiteur le moindre délai . Le débat terminé , nous avons posé les questions suivantes : 10. Les sommes réclamées par Paul lui sont - elles ...
... titre de cadeau ; qu'au surplus , il est dans un état de gêne trop grand pour accorder à son débiteur le moindre délai . Le débat terminé , nous avons posé les questions suivantes : 10. Les sommes réclamées par Paul lui sont - elles ...
ÇáÕÝÍÉ 14
... titre commun , ou sur une même cause , parce qu'alors , il n'y a qu'un seul procès , qu'une seule solution emportant soli- darité . VIII . Est toujours sujet à l'appel le jugement qui prononce sur une exception d'incompétence . Mais si ...
... titre commun , ou sur une même cause , parce qu'alors , il n'y a qu'un seul procès , qu'une seule solution emportant soli- darité . VIII . Est toujours sujet à l'appel le jugement qui prononce sur une exception d'incompétence . Mais si ...
ÇáÕÝÍÉ 16
... Il en est de même s'il relaxe , puisqu'il ne prononce au- cune peine . ( Voy . le Juge de Paix , t . 2 , p . 42. ) Mais s'il prononce une condamnation de cinq francs , à titre d'amende , et qu'il ordonne , en même temps 16 JUGEMENT .
... Il en est de même s'il relaxe , puisqu'il ne prononce au- cune peine . ( Voy . le Juge de Paix , t . 2 , p . 42. ) Mais s'il prononce une condamnation de cinq francs , à titre d'amende , et qu'il ordonne , en même temps 16 JUGEMENT .
ÇáÕÝÍÉ 17
Victor Augier. titre d'amende , et qu'il ordonne , en même temps l'enlève- ment de matériaux et de décombres , ou la saisie des tables , instruments , boissons falsifiées 9 gravures , comestibles gâtés dont il est parlé à l'art . 477 du ...
Victor Augier. titre d'amende , et qu'il ordonne , en même temps l'enlève- ment de matériaux et de décombres , ou la saisie des tables , instruments , boissons falsifiées 9 gravures , comestibles gâtés dont il est parlé à l'art . 477 du ...
ÇáÕÝÍÉ 21
... titre que le moindre délai ferait perdre pour tou- jours . M. Poncet présente cette observation , et ajoute que pour que la définition du jugement préparatoire fût juste , il fau- drait y mettre la condition qu'il ne porte aucun ...
... titre que le moindre délai ferait perdre pour tou- jours . M. Poncet présente cette observation , et ajoute que pour que la définition du jugement préparatoire fût juste , il fau- drait y mettre la condition qu'il ne porte aucun ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse