Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 59
ÇáÕÝÍÉ 1
... consti- tue , aux termes de l'art . 410 , un délit de la compétence des tribunaux correctionnels . IV . Quoique la loi n'accorde , en général , aucune action IV . 1 pour une dette de jeu ( Code civil , art ENCYCLOPÉDIE DES ...
... consti- tue , aux termes de l'art . 410 , un délit de la compétence des tribunaux correctionnels . IV . Quoique la loi n'accorde , en général , aucune action IV . 1 pour une dette de jeu ( Code civil , art ENCYCLOPÉDIE DES ...
ÇáÕÝÍÉ 2
... termes , au mot Jeu , n ° 6. « Comme les jeux propres à exercer au fait des armes sont expressément auto- risés par les lois , il paraît qu'on ne peut pas dénier une ac- tion aux joueurs pour le paiement de ce qu'ils ont gagné à ces ...
... termes , au mot Jeu , n ° 6. « Comme les jeux propres à exercer au fait des armes sont expressément auto- risés par les lois , il paraît qu'on ne peut pas dénier une ac- tion aux joueurs pour le paiement de ce qu'ils ont gagné à ces ...
ÇáÕÝÍÉ 57
... termes de l'art . 224 du Code pénal , et qu'une semblable amende ne peut être prononcée que par les tribunaux de police correctionnelle ; » Le tribunal déclare qu'il a été bien jugé et mal appe- lé , etc. » Ce jugement fut attaqué ...
... termes de l'art . 224 du Code pénal , et qu'une semblable amende ne peut être prononcée que par les tribunaux de police correctionnelle ; » Le tribunal déclare qu'il a été bien jugé et mal appe- lé , etc. » Ce jugement fut attaqué ...
ÇáÕÝÍÉ 59
... termes . Si , au contraire , les termes d'une loi en ex- priment clairement le sens et l'intention , il faut s'y conformer , quels que puissent en être les inconvénients . ( Ibid . ) IX . Les lois qui restreignent la liberté naturelle ...
... termes . Si , au contraire , les termes d'une loi en ex- priment clairement le sens et l'intention , il faut s'y conformer , quels que puissent en être les inconvénients . ( Ibid . ) IX . Les lois qui restreignent la liberté naturelle ...
ÇáÕÝÍÉ 63
... termes formels , elle ne peut faire naître aucune difficulté ; mais il est nécessaire d'entrer dans quelques développements sur le caractère de l'abrogation tacite . III . Deux lois contiennent - elles des dispositions inconci- liables ...
... termes formels , elle ne peut faire naître aucune difficulté ; mais il est nécessaire d'entrer dans quelques développements sur le caractère de l'abrogation tacite . III . Deux lois contiennent - elles des dispositions inconci- liables ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse