Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáäÊÇÆÌ 1-5 ãä 62
ÇáÕÝÍÉ 1
... tenu dans les rues , chemins , places ou lieux publics , des jeux de loterie , ou d'au- tres jeux de hasard . II . L'art . 477 ajoute : « Seront saisis et confisqués les ta- bles , instruments , appareils des jeux ou des loteries ...
... tenu dans les rues , chemins , places ou lieux publics , des jeux de loterie , ou d'au- tres jeux de hasard . II . L'art . 477 ajoute : « Seront saisis et confisqués les ta- bles , instruments , appareils des jeux ou des loteries ...
ÇáÕÝÍÉ 4
... tenu l'audience et le greffier doivent si- gner la minute du jugement , à peine de nullité ( Code de Proc . , art . 18 ) . Le juge de paix n'a pas qualité pour signer le juge- ment qui est rendu par l'un de ses suppléants , et vice ...
... tenu l'audience et le greffier doivent si- gner la minute du jugement , à peine de nullité ( Code de Proc . , art . 18 ) . Le juge de paix n'a pas qualité pour signer le juge- ment qui est rendu par l'un de ses suppléants , et vice ...
ÇáÕÝÍÉ 5
... tenu par notre greffier , et constaté l'état matériel de la feuille d'audience et de toutes autres minutes d'actes reçus et passés dans le greffe durant le mois de et dont la représentation nous a toire et " été faite par le greffier ...
... tenu par notre greffier , et constaté l'état matériel de la feuille d'audience et de toutes autres minutes d'actes reçus et passés dans le greffe durant le mois de et dont la représentation nous a toire et " été faite par le greffier ...
ÇáÕÝÍÉ 11
... tenu l'audience , dans les vingt - quatre heu- res au plus tard , à peine de vingt - cinq francs d'amende con- tre le greffier . ( Code d'Instr . crim . , art . 164. ) Formule d'un jugement de simple police . Audience du Présents MM . L ...
... tenu l'audience , dans les vingt - quatre heu- res au plus tard , à peine de vingt - cinq francs d'amende con- tre le greffier . ( Code d'Instr . crim . , art . 164. ) Formule d'un jugement de simple police . Audience du Présents MM . L ...
ÇáÕÝÍÉ 38
... tenu par le greffier du tribunal un registre dans lequel sont inscrites les ordonnances de nomination , et il est fait mention de la prestation de serment . Un extrait des minutes du tribunal , constatant la prestation de serment , est ...
... tenu par le greffier du tribunal un registre dans lequel sont inscrites les ordonnances de nomination , et il est fait mention de la prestation de serment . Un extrait des minutes du tribunal , constatant la prestation de serment , est ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse