Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... suivants ) a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux ... suivant le décret du 4 germinal an 2 ( art . 2 et 6 ) , devait entraîner la peine de nullité , maintenue , dans la ...
... suivants ) a fait quelques changements à ces dispositions , en ce qui concerne les jugements et arrêts des tribunaux ... suivant le décret du 4 germinal an 2 ( art . 2 et 6 ) , devait entraîner la peine de nullité , maintenue , dans la ...
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... suivant une procuration en date du s'est présenté pour cette dernière , et il a demandé le ren- voi de la cause à l'audience du 1er mars pour avoir le temps de préparer la défense de sa commettante . Après avoir ouï le commissaire de ...
... suivant une procuration en date du s'est présenté pour cette dernière , et il a demandé le ren- voi de la cause à l'audience du 1er mars pour avoir le temps de préparer la défense de sa commettante . Après avoir ouï le commissaire de ...
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... suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en dernier ressort . 2o . Si la demande originaire est de quarante ...
... suivant les règles ordinaires . Exemples : 1o . Si la demande principale est de trente francs , et la de- mande réconventionnelle de vingt francs , le jugement est en dernier ressort . 2o . Si la demande originaire est de quarante ...
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... suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et qui énonce les motifs du délai ( Code de Pro- cédure , art . 122 ) . Le ...
... suivant les circonstances , lui accorder un sursis ( Code civ . , art . 1244 ) ; mais ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et qui énonce les motifs du délai ( Code de Pro- cédure , art . 122 ) . Le ...
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... suivant les circonstances , à la charge de l'état , de l'accusé ou de la partie civile . L'art . 1 er de la loi du 27 septembre 1790 mettait à la charge du trésor public toutes les poursuites criminelles faites à la requête du ministère ...
... suivant les circonstances , à la charge de l'état , de l'accusé ou de la partie civile . L'art . 1 er de la loi du 27 septembre 1790 mettait à la charge du trésor public toutes les poursuites criminelles faites à la requête du ministère ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse