Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... somme leur paraît excessive ; mais tout est relatif , et une perte de cent francs , très - modique pour une personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante sous par jour . Le ...
... somme leur paraît excessive ; mais tout est relatif , et une perte de cent francs , très - modique pour une personne aisée , peut être ruineuse et par conséquent excessive pour un artisan qui gagne trente ou quarante sous par jour . Le ...
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... en date du enregistré , dont il a représenté l'original , il a fait citer devant le tribu- nal ledit Benoît en paiement 1o d'une somme de trente francs qu'il lui prêta verbalement le jour de la Noël ; 2o de JUGEMENT . 9.
... en date du enregistré , dont il a représenté l'original , il a fait citer devant le tribu- nal ledit Benoît en paiement 1o d'une somme de trente francs qu'il lui prêta verbalement le jour de la Noël ; 2o de JUGEMENT . 9.
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... somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que , sur ces deux som- mes , le comparant a déjà payé celle de quinze francs en argent , en pré- sence de témoins , et qu'il lui ...
... somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de vingt francs ; mais que , sur ces deux som- mes , le comparant a déjà payé celle de quinze francs en argent , en pré- sence de témoins , et qu'il lui ...
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... somme , et jusqu'à cent francs , ils ju- gent , à charge d'appel , les demandes pures personnelles et mobilières . ( Loi du 19-24 août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante ...
... somme , et jusqu'à cent francs , ils ju- gent , à charge d'appel , les demandes pures personnelles et mobilières . ( Loi du 19-24 août 1790 , sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante ...
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... somme , le jugement est en dernier ressort , Pourquoi ? parce que , dans cette espèce , il y a plusieurs affaires dis- tinctes dont chacune est de la compétence du juge en dernier ressort , et peut même être décidée différemment . Il en ...
... somme , le jugement est en dernier ressort , Pourquoi ? parce que , dans cette espèce , il y a plusieurs affaires dis- tinctes dont chacune est de la compétence du juge en dernier ressort , et peut même être décidée différemment . Il en ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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